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Formation - Détacher des salariés en France : mobilité intra-groupe et prestation de service internationale

Obligations de l'entreprise d'envoi et responsabilités de l'entreprise d'accueil en France

  • Réf. DETA

Noté 4.7/5

Le détachement international de salariés en intra-groupe ou le prêt de main d'œuvre étrangère et prestation de service  soulèvent toujours de nombreuses questions : formalités liées au détachement, à l'immigration et à l'emploi, protection sociale du salarié, fiscalité.

 En participant à cette formation, vous disposerez de toutes les réponses concernant à la fois les obligations de la société française accueillant le salarié étranger mais aussi celles de l'employeur à l'étranger.

Objectifs

  • Appliquer les règles juridiques du détachement dans le contexte international.
  • Définir les formalités et les obligations de l'employeur étranger et de la société d'accueil en France.
  • Appliquer les dispositifs d'immigration propres au détachement.
  • Intégrer l'impact des conventions bilatérales de sécurité sociale afin de sécuriser la protection sociale des salariés détachés.
  • Valider ses pratiques et monter en compétences.

Public et prérequis

Responsables et collaborateurs mobilité internationale, responsables et assistants des services RH/personnel ou la paie des salariés impatriés / expatriés
Il est recommandé de disposer d'une expérience préalable en gestion RH des salariés impatriés et/ou expatriés

Programme

Le cadre législatif du détachement dans un contexte international
  • S'approprier la méthodologie des piliers juridiques du détachement
  • Définir le détachement au regard du droit du travail (entreprise d'envoi et salarié détaché)
  • Identifier le contexte du détachement selon l'activité et les liens contractuels (intra-groupe, prestation de service, sous-traitance)
Le principe de l'égalité de traitement pour les salariés détachés
  • Découvrir la notion du noyau dur devant être respecté en droit du travail
  • Identifier la convention collective applicable au salarié détaché
  • Déterminer la structure de la rémunération du salarié détaché
Les formalités obligatoires dans le cadre d'un détachement
  • Préparer et soumettre la déclaration préalable SIPSI et la nomination d'un représentant
  • Se conformer aux formalités de conservation et de mise à disposition des documents
Les obligations de l'entreprise d'accueil en France : devoir de vigilance et co-responsabilité
  • Procéder à la vérification de :
    • la solidarité financière dans le cadre de la lutte contre le travail illégal
    • l'accomplissement des formalités préalables au détachement par l'employeur à l'étranger
    • la bonne application du principe d'égalité de traitement (rémunération, surveillance médicale, sécurité au travail, etc.)
  • Être alerte sur les contrôles de l'inspection du travail et les sanctions en cas de manquement
Les dispositifs de l'immigration applicable au détachement
  • Se poser les bonnes questions pour déterminer le dispositif
  • Identifier les exemptions applicables aux missions de moins de 3 mois
  • Recourir à la procédure de salarié détaché ICT dans le cadre d'une mise à disposition intra-groupe
  • Recourir à la procédure de prestation de service hors intra-groupe
  • Identifier la situation du salarié ressortissant d'un pays tiers, détaché par un employeur situé sur le territoire européen
Analyser l'impact du détachement sur la protection sociale du salarié
  • Définir la notion de détachement en droit de la sécurité sociale
  • Différencier les différents textes relatifs au détachement (accords UE ou conventions bilatérales)
  • Anticiper les obligations et les coûts en l'absence de convention ou d'accord de sécurité sociale (Urssaf du Bas-Rhin)
  • Intégrer les sanctions en cas de non respect des obligations
Fiscalité du salarié détaché
  • Fiscalité personnelle
    • détermination de la résidence fiscale et obligations déclaratives
    • rôle de l'employeur dans la gestion des impôts du salarié : assistance fiscale, compensation fiscale, expat briefing, obligations en paie France,155 B
    • départ de France du salarié détaché et formalités de transfert de la résidence fiscale hors de France

Comprendre | Quiz et activité à partir d'une vidéo

Appliquer | Cas pratique

  • Fiscalité société ou corporate tax
    • impôt sur les sociétés et établissement stable
    • refacturation et autres taxes

Études de cas pratiques en sous-groupes

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Présentation d'un schéma méthodologique pour balayer tous les droits en présence
  • Des tableaux récapitulatifs et des check-lists pour mieux se repérer dans les formalités et les obligations
  • Un panorama des dispositions à respecter par les entreprises accueillant des salariés détachés sur le territoire français (ressortissants UE et/ou pays-tiers)

Prochaines sessions

  • les 5 et 6 Mars 2025 et le 7 Mars 2025

  • Paris Montparnasse


Places disponibles


S'inscrire
  • les 16 et 17 Juin 2025 et le 18 Juin 2025

  • Formation à distance


Places disponibles


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Les avis

Noté 4.7/5

Préparation et conditions matérielles
4.5/5
Pédagogie et animation
4.7/5
Durée et contenu
5/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
5/5
Impact de la formation
4.6/5
Recommandations de la formation
4.6/5

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