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Formation - Gérer juridiquement une société civile immobilière
Règles juridiques et fiscales de la SCI
Réf. GSCI
Noté 4.8/5
- Description
- Objectifs
- Public & Prérequis
- Programme
- Modalités pédagogiques
- Suivi et évaluation des acquis
- Les + de cette formation
- Les avis
- Offres associées
En tant que dirigeant d'entreprise, responsable juridique ou gestionnaire de patrimoine, vous êtes à la recherche d'une formation vous permettant de faire le point et d'améliorer vos connaissances sur la constitution et la gestion d'une société civile immobilière (SCI).
En participant à cette formation, vous connaîtrez les avantages et inconvénients des statuts de la SCI.
Vous connaîtrez toutes les règles juridiques et fiscales qui s’appliquent aux différents types de montages de SCI.
Cette formation 100% opérationnelle s’appuie sur l’étude de nombreux documents : statuts, procès-verbaux... Et des mises en situation élaborées à partir de cas concrets rencontrés en entreprise.
Objectifs
- Repérer les règles juridiques et fiscales applicables aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI).
- Intégrer les avantages et les inconvénients de la SCI.
- Appliquer les règles de la gestion d'une SCI et limiter ainsi les risques civils et fiscaux liés à cette forme sociale.
Public et prérequis
Programme
Contrat de Société
- Définition SCI
- La SCI et les autres sociétés
Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ou indivision ?
- Avantages et inconvénients de l'indivision
- Avantages et inconvénients de la SCI
Constituer une SCI
- La libre formulation des statuts
- Objet social et choix des associés
- Le démembrement des parts sociales
- Droits du nu-propriétaire et de l'usufruitier
- Détermination du capital social
- Clauses d'agrément et de préemption
- Durée de validité
- Enregistrement des statuts
Appliquer | Cas pratique : rédiger une clause de tontine, une clause d'agrément et de préemption
Gérer la SCI
- Le mode de gérance : gérance unique ou gérance collégiale ?
- Responsabilité des associés
- Les assemblées générales d'associés
- Droit de retrait de la SCI
- Dissolution de la SCI
Appliquer | Cas pratique : rédiger une clause de gérance tournante
Appliquer | Cas pratique : rédiger un rapport de gestion
La fiscalité de la SCI
- Tenue de la comptabilité
- IS ou IR : les conséquences du choix
- TVA
- Détermination du résultat fiscal
Appliquer | Cas pratique : compléter la déclaration fiscale 2072
- Imposition plus value immobilière
Modalités pédagogiques
Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles
Suivi et évaluation des acquis
Feuille d'émargement et attestation de fin de formationÉvaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval
Les + de cette formation
- L’analyse des impacts fiscaux de différents montages de SCI
- L'étude de documents juridiques tels que des statuts, des procès-verbaux
- Des mises en situation élaborées à partir de cas concrets rencontrés en entreprise
Les avis
Noté
4.8/5
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Noté 4.8/5
- Préparation et conditions matérielles
- 4.5/5
- Pédagogie et animation
- 5/5
- Durée et contenu
- 4.9/5
- Cohérence entre durée, contenu et objectifs
- 5/5
- Impact de la formation
- 4.6/5
- Recommandations de la formation
- 4.5/5
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Nos engagements qualité
La certification qualité a été délivrée
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