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Formation - Les fondamentaux du droit bancaire
Assurer la conformité légale des opérations bancaires avec les particuliers
Réf. IDBA
- Description
- Objectifs
- Public & Prérequis
- Programme
- Modalités pédagogiques
- Suivi et évaluation des acquis
- Les + de cette formation
- Sessions
- Offres associées
Cette formation a pour objectif de vous permettre de maîtriser les fondamentaux du droit bancaire et de sécuriser les opérations de gestion des comptes bancaires.
Elle vous présente les obligations et la responsabilité des établissements bancaires, notamment en matière d'information, de conseil et de secret bancaire, ainsi que les règles de protection du consommateur en tant qu'emprunteur.
La formation aborde également l'environnement réglementaire des moyens de paiement et les différentes formes d'instruments de paiement. Elle traite de la gestion du compte bancaire, de l'ouverture à la clôture, et vous fournit des outils pour comprendre les fondamentaux du crédit aux particuliers, notamment la réforme Directive Crédits Immobiliers et le regroupement de crédits.
Enfin, la formation inclut des cas pratiques et des évaluations pour vous aider à maîtriser et mettre en pratique les connaissances acquises.
Objectifs
- Identifier les obligations et les responsabilités de l'établissement bancaire.
- Respecter les règles de protection du consommateur.
- Vérifier les étapes de gestion d’un compte bancaire de l’ouverture à la clôture en intégrant les aspects contractuels et légaux.
- Respecter le cadre juridique régissant la relation banque/client, les crédits et les moyens de paiement.
Public et prérequis
Programme
Responsabilités et obligations de l'établissement bancaire envers son client
- Principes juridiques applicables lors de la vente de produits bancaires : devoir de non-ingérence, de prudence, de mise en garde, secret bancaire
- Les obligations en matière d’information et de conseil
- Responsabilités en matière de lutte anti blanchiment
- Les règles propres au démarchage et à la vente à distance
Comprendre | Réflexion collective et partage d’expériences sur des situations réelles rencontrées par les participants
Obligations en matière de connaissance client (KYC)
- Identifier les particularités des différents statuts juridiques du client
- Réglementations spécifiques selon le type de client : les documents nécessaires à l'identification et la mise en conformité du dossier réglementaire
Appliquer | Etudes de cas sur différents profils de clients
Ouverture, gestion et clôture des comptes bancaires
- Typologies des comptes bancaires
- Processus d’ouverture de compte
- documents requis, formalisme et obligations contractuelles
- le droit au compte et offres spécifiques
- la tarification
- Gestion des incidents bancaires : les difficultés financières du client
- obligations de la banque, comprendre le surendettement et ses conséquences
- frais et commissions, découverts, saisies
- Procédures de clôture de compte
Appliquer | Cas pratique sur une simulation d’ouverture et de clôture de compte avec analyse des documents nécessaires
Règlementation applicable aux moyens de paiement
- Principaux moyens de paiement : chèque, virement, carte bancaire
- Enjeux de la monnaie électronique
- Obligations en matière de sécurité des paiements : directive sur les services de paiement (DSP2)
- Gestion des litiges liés aux moyens de paiement
Expérimenter | Atelier de mise en situation sur l'utilisation et la sécurité des moyens de paiement
Crédit aux particuliers : réglementation et pratiques
- Règles relatives aux différents types de crédits : immobilier, à la consommation
- Impact de la réforme Directive Crédits Immobiliers sur le financement des travaux
- Enjeux et conditions du regroupement de crédits
- Assurance emprunteur
- Garanties et sûretés : comprendre leur mécanisme et leur utilité, les garanties les plus communes en matière de crédit Particuliers (hypothèque, cautionnement, gage,...)
- Montage d’un dossier de crédit
Appliquer | Étude de cas : Identifier les éléments à fournir pour le montage du dossier d'octroi
Évaluer | Quiz de synthèse
Modalités pédagogiques
Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles
Suivi et évaluation des acquis
Feuille d'émargement et attestation de fin de formationÉvaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval
Les + de cette formation
- Une vision complète des règles essentielles qui régissent les activités bancaires
- Les clés essentielles à exploiter dans la relation au quotidien avec ses clients
- Une approche interactive et participative avec de nombreuses études de cas et mises en situation pratiques
Prochaines sessions
-
le 22 Avril 2025
-
Paris Montparnasse ou à distance
Places disponibles
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La certification qualité a été délivrée
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