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Formation - Démarchage et distribution à distance en matière d'assurance (DDA)
Réglementation, bonnes pratiques et protection du client dans la vente d'assurances à distance
Réf. DDAS
DDA
Noté 4.3/5
- Description
- Objectifs
- Public & Prérequis
- Programme
- Modalités pédagogiques
- Suivi et évaluation des acquis
- Les + de cette formation
- Sessions
- Les avis
La DDA (Directive intermédiation en assurance UE 2016/97) est venue modifier en profondeur les règles de démarchage et de distribution des produits d’assurance. Ces changements affectent, depuis le 1er octobre 2018, tous les acteurs de la distribution d’assurance (compagnies, banques, intermédiaires, courtiers, grossistes, comparateurs).
A travers cette directive, le régulateur souhaite harmoniser les dispositions nationales et européennes, en matière de pratiques commerciales d’assurances et de réassurance, tout en renforçant la protection des consommateurs et en garantissant une concurrence équitable entre les opérateurs.
En participant à cette formation, vous intègrerez la toute dernière réglementation relative à la distribution, à la vente à distance et à la gouvernance des produits d’assurance. Vous remplirez également votre obligation de formation sur ce thème (arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances.)
Objectifs
- Mettre en œuvre les règles juridiques spécifiques au démarchage à distance garantissant la protection des clients.
- Appliquer des stratégies de communication respectueuses des obligations légales et éthiques lors de la vente de produits d’assurance à distance.
- Adapter les processus internes pour répondre aux exigences réglementaires en matière de vente et de gestion des données à distance.
- Identifier les risques liés aux excès et mauvaises pratiques.
Public et prérequis
Programme
Le cadre juridique du démarchage et de la distribution de produits d’assurance à distance
- Définition du cadre légal du démarchage à distance : internet, téléphone, email, etc...
- Les obligations d’information renforcées et le devoir de conseil
- Droit de rétractation et traitement des réclamations dans un contexte de vente à distance
- Impact de la réglementation européenne : Directive sur les services financiers à distance, RGPD
Appliquer | Étude de cas : analyse de cas concrets de vente à distance non conformes et identification des erreurs, évaluation des risques légaux et proposition de mesures correctives.
L'information et la transparence : le rôle clé de l'IPID
- Présentation de l'IPID (Insurance Product Information Document) : rôle, contenu, et structure
- Les obligations légales liées à l'IPID : transparence des informations sur les garanties, exclusions, droits du client
- Exemple d’IPID : comment le structurer pour une meilleure lisibilité par le client
Expérimenter | Atelier de simulation : Travail sur des exemples d'IPID pour analyser la clarté des informations, identifier les éléments à améliorer, et reformuler certains points
Techniques de démarchage et communication à distance
- Outils et techniques de démarchage à distance : téléphone, email, plateforme numérique
- Les bonnes pratiques de communication pour expliquer les produits d’assurance clairement et simplement
- Structurer des approches de démarchage éthique, respectant les droits du consommateur et évitant les pratiques trompeuses ou abusives
- La présentation des garanties et exclusions
- Les risques associés au démarchage à distance : vente forcée, publicité mensongère
Expérimenter | Jeu de rôle associant assureur et client dans un scénario de vente à distance relatif au respect du devoir d’information
Processus de souscription et gestion des contrats à distance
- Processus de souscription dématérialisé : validation des informations, consentement, envoi des documents contractuels
- Gestion des rétractations et réclamations : respect des délais légaux, traitement des demandes et des litiges
- Suivi des contrats : renouvellement, modification et résiliation des contrats conclus à distance
- Utilisation des outils numériques pour la gestion des souscriptions et la relation client
Évaluer | Atelier pratique : Elaboration d'un schéma de l’intégralité du processus de souscription à distance, depuis le premier contact avec le client jusqu’à la gestion postérieure au contrat
Les risques et sanctions liés à la non-conformité dans le démarchage à distance
- Les risques de non-conformité : amendes, sanctions disciplinaires, atteinte à l’image de marque
- Le rôle des autorités de régulation (ACPR, CNIL) dans le contrôle du démarchage à distance
- Outils de contrôle interne : audit des pratiques commerciales, contrôle qualité, retour client
- Les excès les plus fréquemment observés : survente, pratiques agressives, informations trompeuses
- Recommandations du CCSF : mise en place de bonnes pratiques pour garantir la protection des consommateurs
Évaluer | Quiz interactif basé sur un scénario pratique de démarchage à distance : détections des non-conformités, type de risque encouru et des sanctions applicables
Modalités pédagogiques
Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d'application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l'issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.
Suivi et évaluation des acquis
Feuille d'émargement et attestation de fin de formationÉvaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval
Les + de cette formation
- Approche pratique et interactive mixant étude de cas, atelier et jeux de rôle permettant une mise en pratique immédiate des concepts
- Adaptation aux nouveaux canaux digitaux des pratiques de démarchage et de souscription à distance via les outils numériques, enjeu clé dans la transformation digitale des services d’assurance
Prochaines sessions
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le 15 Mai 2025
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Paris Montparnasse ou à distance
Places disponibles
Les avis
Noté
4.3/5
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Noté 4.3/5
- Préparation et conditions matérielles
- 4.3/5
- Pédagogie et animation
- 4.7/5
- Durée et contenu
- 4.1/5
- Cohérence entre durée, contenu et objectifs
- 4.4/5
- Impact de la formation
- 4.2/5
- Recommandations de la formation
- 4.2/5
Nos engagements qualité
La certification qualité a été délivrée
au titre de la catégorie d'action suivante :
ACTIONS DE FORMATION
100% des formations GERESO
sont évaluées à chaud et à froid
par la solution LearnEval
GERESO s'engage
pour renforcer l’accès de tous
au développement des compétences
Base de référencement
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