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Formation - Statuts de la fonction publique d'État & des collectivités territoriales
Aspects réglementaires et pratiques
Réf. STAT
Noté 4.6/5
- Description
- Objectifs
- Public & Prérequis
- Programme
- Modalités pédagogiques
- Suivi et évaluation des acquis
- Les + de cette formation
- Sessions
- Les avis
- Offres associées
Dans la Fonction publique, le recrutement, l'accès à l'emploi, les évolutions de carrière, la mobilité, les droits, la cessation de fonction des agents répondent à des règles spécifiques. Si vous venez de rejoindre la fonction publique, si vous avez besoin de compléter vos connaissances dans ces domaines, ou si vous souhaitez sécuriser vos procédures administratives, cette formation sur les statuts de la fonction publique d'État et des collectivités est faite pour vous !
Objectifs
- Se repérer dans la réglementation liée à la gestion des carrières.
- Respecter les règles issues du statut de la fonction de l'Etat et territoriale.
Public et prérequis
Programme
Grands principes de la fonction publique
- Notion de catégorie, de corps, de cadre d'emploi, de grade, et d'échelon
- Droits et obligations des agents publics : modifications relatives aux contrôles déontologiques
Évaluer | Quiz sur les droits et obligations
Catégories de personnels
- Titulaires et stagiaires - Contractuels de droit public et de droit privé - Vacataires et intérimaires
Recrutement
- Conditions de recrutement des agents publics : nationalité, casier judiciaire, aptitude physique...
- Principe du concours - Stage - Titularisation
- Titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à l'issue d'un contrat d'apprentissage
- Autres types de recrutement : sans concours, contrat PACTE et PrAB,, recrutement par la voie contractuelle de personnes en situation de handicap
- Nouvelle procédure de recrutement des agents contractuels sur des emplois permanents
- Élargissement du recours aux agents contractuels et création du contrat de projet
- Zoom sur le contrat de travail et le principe de cédéisation
Appliquer | Étude d'un modèle de contrat : stipulations obligatoires et points d'alerte sur les modalités de rédaction du contrat
Comprendre | Brainstorming : évolution du dispositif de cédéisation au regard de la jurisprudence
Positions administratives
- Activité (temps partiel et mise à disposition)
- Détachement
- Disponibilité de droit, sur autorisation, d'office
- Congé parental : nouvelles modalités de gestion
- Congés accessibles par les agents contractuels et portabilité du CDI
Protection sociale des agents publics
- Congé de maladie, de longue maladie, longue durée des agents titulaires
Appliquer | Cas pratique : décompte des droits à congé maladie
- Congé de maladie ordinaire et de grave maladie des agents contractuels
- Mise en œuvre du Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)
Composition de la rémunération des agents publics
- Traitement principal, indemnité de résidence, SFT, NBI, primes...
- Cotisations
- La rémunération des agents contractuels
Expérimenter | Mise en situation : expliquer un bulletin de paie à un agent intégrant la fonction publique
Discipline
- Notion de faute
- Le principe de la suspension de l'agent : étape préalable à l'action disciplinaire
- Procédure disciplinaire et sanctions applicables
Appliquer | Cas pratique : de la décision de suspension à la notification de la sanction
Cessations de fonctions
- Démission et indemnité de départ volontaire - Rupture conventionnelle - Motifs de licenciement - Gestion de l'abandon de poste - La retraite
- L'indemnité de fin de contrat
Évaluer | Quiz final
Modalités pédagogiques
Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles
Suivi et évaluation des acquis
Feuille d'émargement et attestation de fin de formationÉvaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval
Les + de cette formation
- En 2 jours, un panorama complet des statuts de la fonction publique d'État et des collectivités territoriales
- Une approche opérationnelle intégrant les dernières évolutions de l'actualité
- Les apports et conseils d'un consultant expert en droit social et spécialiste du secteur public
Prochaines sessions
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les 27 et 28 Janvier 2025
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Paris Montparnasse ou à distance
Places disponibles
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les 17 et 18 Mars 2025
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Paris Montparnasse
Places disponibles
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les 15 et 16 Mai 2025
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Formation à distance
Places disponibles
-
les 29 et 30 Septembre 2025
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Paris Montparnasse ou à distance
Places disponibles
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les 6 et 7 Novembre 2025
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Paris Montparnasse
Places disponibles
-
les 15 et 16 Décembre 2025
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Formation à distance
Places disponibles
Les avis
Noté
4.6/5
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Noté 4.6/5
- Préparation et conditions matérielles
- 4.4/5
- Pédagogie et animation
- 4.7/5
- Durée et contenu
- 4.6/5
- Cohérence entre durée, contenu et objectifs
- 4.7/5
- Impact de la formation
- 4.6/5
- Recommandations de la formation
- 4.6/5
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La certification qualité a été délivrée
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