{$menuTop['phone']}}
S'inscrire
Demander un devis

Formation - Inaptitude, invalidité et reclassement dans la fonction publique (État et Territoriale)

Mettre en œuvre les procédures de reclassement

  • Réf. INAP

  • Best GERESO

Noté 4.6/5

Destinée notamment à tous les collaborateurs RH chargés de la gestion des carrières des agents dans un établissement public d'Etat ou dans une collectivité, cette formation détaille les modalités de traitement des dossiers d'inaptitude et de reclassement des agents, tout en intégrant la dernière actualité et notamment les enjeux liés à la mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement et des nouvelles modalités de reclassement issues des décrets du 22 avril 2022.

L'objectif ? Connaître ses obligations d'employeur public en matière de reclassement, sécuriser ses procédures et ainsi prévenir tout risque de litige lié à la gestion du reclassement des agents.

Illustré de nombreux exemples concrets et de cas pratiques, cette formation permet en outre de mieux renseigner les agents publics sur les incidences de l'inaptitude et du reclassement.

Objectifs

  • Respecter les obligations de l'employeur public en matière de traitement de l'inaptitude et du reclassement de l'agent dans la fonction publique d'État et territoriale.
  • Informer les agents sur les démarches de reclassement.
  • Anticiper les litiges potentiels liés à la gestion du reclassement.

Public et prérequis

Responsables ou collaborateurs RH/personnel, responsables des affaires sociales, chargés de prévention, responsables de la gestion des carrières, agents chargés de la gestion des dossiers de reclassement
Il est recommandé de connaître les congés maladie des fonctionnaires et agents contractuels

Programme

Définir le reclassement
  • Rappel sur les congés pour raison de santé des titulaires et des contractuels
  • Définir l'opportunité du reclassement : à quel moment l'agent peut ou doit être reclassé ?
    • inaptitude de l'agent aux emplois de son grade
    • la volonté de l'agent d'être reclassé
    • le cas particulier de la proposition de reclassement d'office
Le moment du reclassement : l'inaptitude de l'agent
  • Qui apprécie l'inaptitude ?
    • rôle des instances médicales : médecin traitant, médecin agréé, conseil médical (décrets n° 2022-350 et n° 2022-353 du 11 mars 2022)
  • Qui décide de l'inaptitude ? Un employeur décideur !
  • À quel moment peut-on décider de l'inaptitude de l'agent ?
    • obligation de moyens, et mise en œuvre de l'aménagement de poste
    • la recherche d'une nouvelle affectation correspondant au grade de l'agent
    • l'inaptitude aux emplois du grade

Appliquer | Analyse de jurisprudences

Accompagner la transition professionnelle de l'agent inapte : la période de préparation au reclassement (PPR)
  • Un droit pour l'agent
  • Objectifs de la PRR : préparer et former
  • Durée, rémunération et position statutaire de l'agent durant la PPR
  • La mise en œuvre de la PPR : définir et formaliser, par convention la PPR

Expérimenter | Rédiger une convention de PPR

Le moment du reclassement : la volonté de l'agent d'être reclassé
  • Quand intervient la demande de reclassement de l'agent ?
    • à l'issue du congé pour raison de santé
    • durant le congé pour raison de santé
  • Comment recueillir la volonté non équivoque de l'agent ?
    • informer l'agent des modalités et possibilités de reclassement
    • l'entretien préalable à la demande de reclassement
    • les conditions et la formalisation des conditions de reclassement d'office
Organiser la procédure de reclassement : rôle, compétences des acteurs
  • L'employeur
    • une obligation légale d'information, une obligation jurisprudentielle de moyens
    • comment motiver l'impossibilité de reclassement ?
    • constituer le dossier de reclassement
  • L'agent : au cœur du reclassement
  • Quelle est la portée des avis des instances médicales ? Quels recours possibles ?

Comprendre | Illustrations : cerner les principaux litiges liés à la procédure de reclassement

Appliquer les modalités du reclassement
  • Le reclassement dans un autre grade : par voie de recrutement ou de détachement
  • L'impact du reclassement sur la rémunération de l'agent
  • Les évolutions introduites par l'ordonnance du 25 novembre 2020 et les décrets du 22 avril 2022

Évaluer | Quiz

Positions statutaires et rémunération durant la procédure
  • Dans quelles positions peut se trouver l'agent ? Quels sont ses droits à rémunération ?
  • Distinction des différentes disponibilités d'office
L'impossible reclassement : l'invalidité
  • Radiation des cadres au titre de l'invalidité 
    • quelle procédure respecter ?
    • quels droits pour l'agent ?
  • La protection sociale de l'agent après sa cessation d'activité
Gérer l'inaptitude : actions préventives et solutions alternatives
  • Modifications du temps partiel pour raison thérapeutique
  • Anticipation des reclassements : le suivi des agents durant les congés pour raison de santé
  • Anticiper l'inaptitude : la priorité d'action de formation pour les agents en situation de handicap et particulièrement exposés à un risque d'usure professionnelle (décret n°2022-1043)

Évaluer | Quiz final

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Une formation pratique et ancrée dans l'actualité permettant de constituer, étape par étape, le dossier de reclassement
  • 2 jours dédiés à l'étude approfondie des différentes solutions possibles pour chaque cas d'inaptitude des agents de la fonction publique d'État et territoriale
  • Une approche concrète illustrée par des cas pratiques

Prochaines sessions

  • les 27 et 28 Mars 2025

  • Formation à distance


Places disponibles


S'inscrire
  • les 10 et 11 Juin 2025

  • Paris Montparnasse ou à distance


Places disponibles


S'inscrire
  • les 15 et 16 Septembre 2025

  • Paris Montparnasse ou à distance


Places disponibles


S'inscrire
  • les 16 et 17 Octobre 2025

  • Paris Montparnasse ou à distance


Places disponibles


S'inscrire

Les avis

Noté 4.6/5

Préparation et conditions matérielles
4.4/5
Pédagogie et animation
4.7/5
Durée et contenu
4.6/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
4.7/5
Impact de la formation
4.6/5
Recommandations de la formation
4.6/5

Ceci peut vous intéresser

Accidents de service et maladies professionnelles (État et Territoriale)

Cette formation a pour objectif de vous aider à traiter efficacement tous les dossiers d'accidents de service et de maladies des agents de votre établissement. À l'issue de ce stage, vous maîtriserez et distinguerez précisément les notions d'accident de trajet, d'accident de service, de maladie professionnelle, d'incapacité… Vous serez en mesure d'appliquer rigoureusement les procédures définies, de traiter les cas particuliers, tout en prenant en compte la dernière réglementation en vigueur, notamment la création et l'utilisation du Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) issu des décrets du 21 février 2019 (FPE) et du décret du 10 avril 2019 (FPT). Formation "Top Avis Clients" : les participants des 15 dernières sessions ont attribué une note moyenne de 93/100 à cette formation. (Source : LearnEval, "Score Satisfaction" )

  • 2 jours
  • Programmé tout au long de l'année
1 635 €

Accidents de service et maladies professionnelles dans la fonction publique hospitalière

Le traitement efficace des dossiers d'accidents et de maladies des agents hospitaliers vous demande une parfaite connaissance des définitions techniques d'accident de service, de trajet, et de maladie professionnelle. La maîtrise des procédures applicables, le traitement des cas particuliers et la connaissance de la dernière actualité législative (notamment l'ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017, le décret du 13 mai 2020 relatif au CITIS, le décret du 18 mai 2021 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers, les dernières jurisprudences relatives aux accidents de service et maladies professionnelles...) sont également indispensables pour vous acquitter au mieux de cette mission complexe. Ce sont précisément les objectifs de cette formation sur les maladies professionnelles et les accidents de service des agents hospitaliers.

  • 2 jours
  • Programmé tout au long de l'année
1 635 €

Congés maladie dans la fonction publique

Gérer les congés maladie des agents est un exercice particulièrement délicat pour les professionnels des services RH dans la Fonction Publique. Les procédures de traitement des dossiers diffèrent en fonction du type d'absence (congés ordinaires, longue durée, longue maladie…) et également en fonction du statut de l'agent (titulaire ou non-titulaire). Cette formation sur les congés maladie des agents, animée par une consultante experte en protection sociale des agents publics, vous aidera à sécuriser le traitement de vos dossiers. Vous connaitrez en détails toutes les procédures à suivre, quelque soit le statut des agents et le type d'absence (maladie mais également accident de service et maternité) et toutes les règles à respecter : décompte des congés, imputabilité au service… Cette formation intègre les toutes dernières évolutions jurisprudentielles 2024 en matière de gestion de la maladie et des congés annuels des agents publics.

  • 2 jours
  • Programmé tout au long de l'année
1 635 €

Retraite pour invalidité et départ anticipé au titre du handicap

En tant que professionnel(le) RH dans un établissement public, l'une de vos missions consiste à informer vos agents des évolutions de la règlementation en matière de retraite, notamment en cas de départ anticipé pour invalidité ou au titre du handicap.  Conditions de liquidation, procédures à respecter, date de départ, montant de la pension,... Les questions de vos agents sont nombreuses, et vous devez leur répondre précisément, en intégrant les tout dernières dispositions de la réforme des retraites et notamment d'aborder perspective de la suppression de la retraite invalidité d'origine non professionnelle à l'horizon 2027... Cette formation vous permettra d'enrichir vos connaissances sur ces cas très spécifiques de la mise à la retraite pour invalidité et du départ au titre du handicap.    Illustrée de nombreux cas pratiques : calcul de la date d’ouverture de droit, calcul d’une pension d’invalidité et d’une rente viagère d’invalidité..., cette formation ancrée dans l'actualité v...

  • 2 jours
  • Programmé tout au long de l'année
1 635 €

Actualités protection sociale dans la fonction publique

La protection sociale fait régulièrement l’objet de nouvelles dispositions, qui viennent modifier vos pratiques de gestion RH des agents, titulaires ou non titulaires. Pour vous tenir parfaitement informé(e) de toute l'actualité dans ces domaines, et ainsi sécuriser au quotidien vos actes de gestion RH, nous vous donnons rendez-vous pour une formation 100% opérationnelle, illustrée de nombreux quiz et cas pratiques, et animée par une consultante experte en droit et en protection sociale de la fonction publique. Cette formation est particulièrement destinée à tous les agents administratifs chargés des absences, responsables et collaborateurs des services RH, personnel, paie chargés de gérer les congés pour raison de santé, ainsi qu'aux responsables des affaires sociales pour la mise en place de garanties complémentaires.

  • 1 jours
  • Programmé tout au long de l'année
940 €