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Formation - Prévoyance collective dans la fonction publique pour les organismes assureurs
Fonctionnement, réglementation et besoins spécifiques des agents en matière de prévoyance
Réf. YASP
Actualité
Exclu INTRA
- Objectifs
- Public & Prérequis
- Programme
- Modalités pédagogiques
- Les + de cette formation
- Offres associées
Objectifs
- Évaluer les prestations du régime de prévoyance de base des agents de la fonction publique.
- Analyser les besoins des agents en matière de protection sociale.
- Proposer des garanties complémentaires (santé et prévoyance) adaptées aux agents.
- Appliquer les modalités de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire au bénéfice des agents.
- Identifier le cadre juridique des contrats de prévoyance.
Public et prérequis
Programme
La protection sociale agents de la fonction publique
- Le régime statutaire des agents
- Congés Maladie Ordinaire (CMO)
- Congés Longue Maladie (CLM)
- Congés Longue Durée CLD)
- Congés Maladie Accident de service
Évaluer | QCM Les prestations en espèces Privé versus Public
Comprendre | Calculs des indemnités journalières
La Protection Sociale Complémentaire (PSC)
- La PSC actuelle
- la Fonction Publique d'État : le référencement
- la Fonction Publique Territoriale : la labellisation, la convention de participation
- la Fonction Publique Hospitalière : les attributions du Centre de Gestion des Œuvres Sociales
- Réforme de la Protection Sociale Complémentaire de la fonction publique
- construction juridique de la protection sociale complémentaire : de l'article 40 de la loi du du 6 août 1019 à l'accord interministériel du 23 octobre 2023
- obligation de participation minimale des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement de la complémentaire santé
- possibilité pour l'employeur de participer au financement de la prévoyance (obligatoire pour la FPT)
- possibilité de mise en place de contrat collectifs obligatoires
- zoom sur le décret d'application du 8 septembre 2021 : le forfait temporaire de 15 €
- Fonction Publique d'État : accord inter ministériel du 26 janvier 2022 et décret d'application du 22 avril 2022
- négociation des contrats collectifs et garanties couvertes : accord de méthode
- contrat à caractère collectif et obligatoire constituant un socle de couverture
- les bénéficiaires : cotisation et cas de dispenses
- la participation de l'employeur
- les garanties
Évaluer | Quiz sur les cas de dispenses
Évaluer | Quiz sur les catégories objectives de personnel
Fonction Publique Territoriale : décret du 20 avril 2022
- Les participations minima des employeurs
- Les garanties Prévoyance
- Les garanties santé
Évaluer | QCM sur les systèmes PSC existants
Analyser un régime de prévoyance complémentaire
- Choix du prestataire : organisme assureur, intermédiaire
- Les différentes prestations possibles : quelles sont les garanties les mieux adaptées aux salariés/aux agents Contrats standards ou sur mesure, avec option
- incapacité temporaire (arrêt de travail temporaire), invalidité permanente
- capital décès, rente de conjoint et/ou rente éducation
- La souscription du contrat
- information du salarié
- contenu du contrat : durée, bénéficiaires, prestations et cotisations
- La vie du contrat
- droit à la garantie : article 4 loi Evin et portabilité des droits à la prévoyance
- modification en cours de contrat
- résiliation du contrat
Évaluer | QCM sur les garanties prévoyance
Modalités pédagogiques
Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d'application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l'issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.
Les + de cette formation
- Une formation inédite, destinée aux professionnels du monde de l’assurance, leur permettant d’étudier plus en profondeur les mécanismes de la prévoyance collective
- Analyse et commentaires des décrets d'application
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