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Formation - Inaptitude, invalidité et reclassement dans la fonction publique (État et Territoriale)
Mettre en œuvre les procédures de reclassement
Réf. INAP
Best GERESO
Noté 4.6/5
- Description
- Objectifs
- Public & Prérequis
- Programme
- Modalités pédagogiques
- Suivi et évaluation des acquis
- Les + de cette formation
- Sessions
- Les avis
- Offres associées
Destinée notamment à tous les collaborateurs RH chargés de la gestion des carrières des agents dans un établissement public d'Etat ou dans une collectivité, cette formation détaille les modalités de traitement des dossiers d'inaptitude et de reclassement des agents, tout en intégrant la dernière actualité et notamment les enjeux liés à la mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement et des nouvelles modalités de reclassement issues des décrets du 22 avril 2022.
L'objectif ? Connaître ses obligations d'employeur public en matière de reclassement, sécuriser ses procédures et ainsi prévenir tout risque de litige lié à la gestion du reclassement des agents.
Illustré de nombreux exemples concrets et de cas pratiques, cette formation permet en outre de mieux renseigner les agents publics sur les incidences de l'inaptitude et du reclassement.
Objectifs
- Respecter les obligations de l'employeur public en matière de traitement de l'inaptitude et du reclassement de l'agent dans la fonction publique d'État et territoriale.
- Informer les agents sur les démarches de reclassement.
- Anticiper les litiges potentiels liés à la gestion du reclassement.
Public et prérequis
Programme
Définir le reclassement
- Rappel sur les congés pour raison de santé des titulaires et des contractuels
- Définir l'opportunité du reclassement : à quel moment l'agent peut ou doit être reclassé ?
- inaptitude de l'agent aux emplois de son grade
- la volonté de l'agent d'être reclassé
- le cas particulier de la proposition de reclassement d'office
Le moment du reclassement : l'inaptitude de l'agent
- Qui apprécie l'inaptitude ?
- rôle des instances médicales : médecin traitant, médecin agréé, conseil médical (décrets n° 2022-350 et n° 2022-353 du 11 mars 2022)
- Qui décide de l'inaptitude ? Un employeur décideur !
- À quel moment peut-on décider de l'inaptitude de l'agent ?
- obligation de moyens, et mise en œuvre de l'aménagement de poste
- la recherche d'une nouvelle affectation correspondant au grade de l'agent
- l'inaptitude aux emplois du grade
Appliquer | Analyse de jurisprudences
Accompagner la transition professionnelle de l'agent inapte : la période de préparation au reclassement (PPR)
- Un droit pour l'agent
- Objectifs de la PRR : préparer et former
- Durée, rémunération et position statutaire de l'agent durant la PPR
- La mise en œuvre de la PPR : définir et formaliser, par convention la PPR
Expérimenter | Rédiger une convention de PPR
Le moment du reclassement : la volonté de l'agent d'être reclassé
- Quand intervient la demande de reclassement de l'agent ?
- à l'issue du congé pour raison de santé
- durant le congé pour raison de santé
- Comment recueillir la volonté non équivoque de l'agent ?
- informer l'agent des modalités et possibilités de reclassement
- l'entretien préalable à la demande de reclassement
- les conditions et la formalisation des conditions de reclassement d'office
Organiser la procédure de reclassement : rôle, compétences des acteurs
- L'employeur
- une obligation légale d'information, une obligation jurisprudentielle de moyens
- comment motiver l'impossibilité de reclassement ?
- constituer le dossier de reclassement
- L'agent : au cœur du reclassement
- Quelle est la portée des avis des instances médicales ? Quels recours possibles ?
Comprendre | Illustrations : cerner les principaux litiges liés à la procédure de reclassement
Appliquer les modalités du reclassement
- Le reclassement dans un autre grade : par voie de recrutement ou de détachement
- L'impact du reclassement sur la rémunération de l'agent
- Les évolutions introduites par l'ordonnance du 25 novembre 2020 et les décrets du 22 avril 2022
Évaluer | Quiz
Positions statutaires et rémunération durant la procédure
- Dans quelles positions peut se trouver l'agent ? Quels sont ses droits à rémunération ?
- Distinction des différentes disponibilités d'office
L'impossible reclassement : l'invalidité
- Radiation des cadres au titre de l'invalidité
- quelle procédure respecter ?
- quels droits pour l'agent ?
- La protection sociale de l'agent après sa cessation d'activité
Gérer l'inaptitude : actions préventives et solutions alternatives
- Modifications du temps partiel pour raison thérapeutique
- Anticipation des reclassements : le suivi des agents durant les congés pour raison de santé
- Anticiper l'inaptitude : la priorité d'action de formation pour les agents en situation de handicap et particulièrement exposés à un risque d'usure professionnelle (décret n°2022-1043)
Évaluer | Quiz final
Modalités pédagogiques
Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles
Suivi et évaluation des acquis
Feuille d'émargement et attestation de fin de formationÉvaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval
Les + de cette formation
- Une formation pratique et ancrée dans l'actualité permettant de constituer, étape par étape, le dossier de reclassement
- 2 jours dédiés à l'étude approfondie des différentes solutions possibles pour chaque cas d'inaptitude des agents de la fonction publique d'État et territoriale
- Une approche concrète illustrée par des cas pratiques
Prochaines sessions
-
les 27 et 28 Mars 2025
-
Formation à distance
Places disponibles
-
les 10 et 11 Juin 2025
-
Paris Montparnasse ou à distance
Places disponibles
-
les 15 et 16 Septembre 2025
-
Paris Montparnasse ou à distance
Places disponibles
-
les 16 et 17 Octobre 2025
-
Paris Montparnasse ou à distance
Places disponibles
Les avis
Noté
4.6/5
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Noté 4.6/5
- Préparation et conditions matérielles
- 4.4/5
- Pédagogie et animation
- 4.7/5
- Durée et contenu
- 4.6/5
- Cohérence entre durée, contenu et objectifs
- 4.8/5
- Impact de la formation
- 4.6/5
- Recommandations de la formation
- 4.6/5
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