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Une prestation GERESO Conseil
Rétroactivité, prescription, acquisition… La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole change les règles du jeu en matière d’acquisition de congés payés lorsque votre salarié est en arrêt maladie (ou en accident du travail).
Avant cette loi, un salarié en arrêt maladie, que son origine soit professionnelle ou non professionnelle, ne pouvait bénéficier de l’acquisition de congés payés.
Cette situation est désormais révolue ! Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, le Code du travail a été modifié par les dispositions issues de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024.
Désormais, les absences pour maladie ou pour accident sont assimilées à du temps de travail effectif et donnent droit à l’acquisition de congés payés.
Vous avez regardé la loi, suivi des webinaires, épluché les infographies sur le sujet et portant vous n’êtes toujours pas certain(e) de ce qui doit être fourni à vos salariés ?
Nos consultants experts en gestion RH et gestion de la paie vous proposent une prestation clé en mains pour sécuriser vos dossiers de gestion des congés payés, garantir la conformité de vos pratiques avec la nouvelle réglementation, et ainsi prévenir tout risque de contentieux avec vos salariés ou avec l’administration.
Référence : XCONG
LES PLUS D’UN ACCOMPAGNEMENT CONGÉS PAYÉS RÉALISÉ PAR NOS EXPERTS
Avec plus de 20 000 professionnels RH formés tous les ans au cours de sessions inter ou intra-entreprises, GERESO s’impose comme l’organisme de formation et de conseil expert sur les thématiques de l’administration du personnel et de la paie en France.
Son réseau compte près de 400 consultants RH, dont des experts "terrain" spécialisés dans l’optimisation des pratiques RH et de paie.
En confiant votre gestion des congés payés aux experts GERESO, vous bénéficiez de garanties exclusives :
Une étude menée par des consultants experts bénéficiant d’une véritable "expérience terrain" de la gestion des congés payés en entreprise.
Le traitement individuel de chacun de vos dossiers de congés payés, avec des réponses personnalisées pour chaque situation rencontrée.
La fiabilisation de vos pratiques de gestion des congés payés à long terme, grâce à la base documentaire constituée par notre expert(e).
La garantie de respecter la réglementation en vigueur, et ainsi de prévenir tout risque de contentieux avec vos salariés et avec l’administration.
LES OBJECTIFS DE CETTE PRESTATION
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Obtenir une réponse écrite personnalisée sur tous vos dossiers "congés payés" relative à la mise en application de la nouvelle réglementation.
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Bénéficier de trames de courrier-types à adresser aux salariés et relatifs à leur situation en matière de congés payés, qui vous serviront de base documentaire pour l’avenir.
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Garantir la conformité de vos pratiques avec les obligations réglementaires, notamment par rapport à la loi n°2024-364 du 22 avril 2024
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Prévenir tout risque de contentieux avec vos salariés et avec l’administration.
POURQUOI NOUS CONFIER VOTRE GESTION DES CONGÉS ?
Pour la simplicité d’utilisation et la transparence : nous analysons en détails tous les dossiers de congés payés que vous nous soumettez et nous rédigeons tous les courriers à adresser à vos salariés.
Pour la réactivité : le délai d’un mois pour notifier les droits de vos salariés et la période de report applicable a commencé à courir depuis la publication de la loi. Pour éviter les litiges, mieux vaut réagir rapidement.
Pour la maîtrise de vos coûts : faire appel à un expert a bien évidemment un coût. Mais ne pas y faire appel est une stratégie risquée, car vous n’êtes pas certain(e) de la conformité de vos pratiques et vous risquez donc un contentieux avec vos salariés ou avec l’administration ! De plus, l’analyse des dossiers par vos équipes prend du temps, que vos collaborateurs n’ont pas forcément à cette période de l’année.
En délégant la gestion de vos dossiers de congés payés, vous vous assurez de respecter la législation, tout en maitrisant votre budget et en « capitalisant » sur les bonnes pratiques, grâce à a base documentaire mise à disposition par notre consultant(e).
Nos réponses sont claires, simples et faciles à mettre en œuvre. Le pragmatisme guide notre accompagnement.
NOTRE PRESTATION D’ACCOMPAGNEMENT À LA GESTION DES CONGÉS PAYÉS
EN 3 ÉTAPES
1 - DÉPÔT DES DOSSIERS
Vous sélectionnez et déposez les dossiers des salariés concernés par une étude de congés payés sur notre plateforme sécurisée. Les salariés visés en priorité sont ceux qui sont concernés par la nouvelle réglementation sur l’octroi de congés payés suite à une absence pour maladie, à savoir :
les collaborateurs actuellement absents en raison d’un arrêt maladie,
les collaborateurs revenus récemment dans l’entreprise suite à un arrêt maladie de longue durée
les collaborateurs ayant connu un arrêt maladie d’une durée supérieure à un mois depuis décembre 2009, et qui font encore partie de l’entreprise, ou qui ont quitté l’entreprise depuis moins de 3 ans.
2 - ÉTUDE DES DOSSIERS ET RÉDACTION DES RÉPONSES
Notre consultant(e) prend connaissance des dossiers individuels de congés payés de vos salariés et réalise, pour chaque salarié(e) :
L’analyse des droits de vos salariés en matière de congés payés compte tenu de leur situation personnelle ;
La rédaction d’un rapport détaillé expliquant les règles d’acquisition, de report et de prescription applicables compte tenu de la situation individuelle soumise ;
La rédaction du courrier à remettre au salarié pour lui expliquer ses droits.
3 - ENVOI DES RÉPONSES
Cinq jours ouvrés au plus tard après le dépôt des dossiers, vous recevez la réponse personnalisée et complète relative à la situation exposée. Notre expert vous apporte une réponse argumentée et documentée qui vous permet de sécuriser votre gestion.
LES TARIFS
Jusqu’à 10 salariés
Forfait de 900,00 € HT pour l’ensemble des dossiers (soit 90,00 € HT par salarié pour 10 salariés)
Au-delà de 10 salariés
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