Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Délai entre la lettre de convocation et l'entretien préalable : attention au respect des 5 jours ouvrables !
L’histoire Une salariée reçoit le samedi 28 mars une lettre recommandée avec accusé de réception la convoquant à un entretien préalable au licenciement fixé le vendredi 3 avril. Elle est licenciée le 7 avril. Elle estime que le délai entre la réception de la lettre de convocation et le jour de l’entretien préalable n’a pas […]
Panorama de droit social de décembre 2006
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail – Action en justice Unsalarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d’uneobligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de larupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi leconseil de prud’hommes ou pour d’autres faits […]
Projet de transaction : à quel moment doit-il être communiqué au salarié ?
L’histoire Mme X., engagée en qualité de secrétaire-standardiste, a été licenciée. Son employeur lui avait proposé une transaction avant la notification de son licenciement. Elle avait ensuite été reçue par un défenseur syndical qui lui avait conseillé de refuser la transaction proposée et lui avait rappelé que la signature de cet acte ne pouvait intervenir […]
Evaluation professionnelle : les salariés doivent pouvoir consulter les données qui les concernent
La position de la Cnil Lesdonnées d’évaluation professionnelle des salariés sont généralementconsidérées par les responsables des ressources humaines comme des informations sensibles et, dès lors, confidentielles.Cette confidentialité est parfois opposée au salarié qui souhaiteaccéder à son dossier en invoquant la loi informatique et libertés. Lors de sa séance plénière du 8 mars dernier, la Cnil […]