Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Garantie « pertes d’exploitation », vers le dernier acte ?
A l’aube de la fin de la prescription biennale concernant la prise en charge des pertes d’exploitation, plusieurs décisions viennent remettre en question les positions prises par les assureurs, comme le relève l’Argus de l’assurance. (1) (2) La première est une décision prise par la cour d’appel d’Angers le 28 septembre 2021. Une entreprise de […]
Exonération des pourboires
En principe, les pourboires constituent des éléments de salaire et sont donc soumis à cotisations mais en distinguant deux situations : Soit les pourboires sont centralisés par l’employeur qui les répartit ensuite aux salariés concernés : leur valeur s’ajoute alors aux rémunérations en argent ou en nature et les cotisations sont calculées sur la base des sommes […]
Nouveaux quotas en faveur de l’égalité hommes femmes
Il est institué de nouveaux quotas dans les postes de direction des entreprises employant au moins 1 000 salariés, sur trois exercices consécutifs. La proportion de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes devra être d’au moins 30 % à compter du 1er mars 2026 et de 40 %, à compter […]
Nouveau calendrier au titre de l’obligation d’emploi des salariés en situation de handicap
Habituellement, établie via la DSN de février, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est reportée sur la DSN d’avril pour toutes les entreprises de plus de 20 salariés. Pour apprécier ce seuil de 20 salariés, l’effectif résulte de la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année […]
Que doit faire un employeur si un salarié sollicite une copie de ses courriers professionnels ?
Selon la CNIL, il « doit apprécier l’atteinte au droit des tiers que représenterait cette communication : il va ainsi devoir faire un tri entre les messages communicables et ceux qui ne le sont pas ». Pour cela, «em> l’employeur doit distinguer deux situations, selon que le salarié demandeur est l’expéditeur ou le destinataire des courriels, d’une part, ou […]
L’atteinte au droit à l’image d’un salarié ouvre-t-elle droit à réparation uniquement en cas de préjudice avéré ?
Dans cette affaire, des salariés ont été photographiés pour apparaître sur le site Internet de l’entreprise. A la suite de la rupture de leur contrat de travail, ils ont adressé un courrier à leur employeur afin d’obtenir le retrait de cette image. En l’absence de réaction et à l’occasion d’un litige relatif à la rupture […]
Un syndicat peut-il distribuer des tracts au moment de la pause déjeuner ?
La Cour de cassation considère que la possibilité de diffuser des tracts dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail ne permet pas, sauf accord plus favorable, d’y procéder pendant le temps de repas qui plus est dans la cafétéria de l’entreprise. Cass. soc., 20 octobre 1988, n° 85-46.046 Cependant, l’administration […]