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Un syndicat peut-il distribuer des tracts au moment de la pause déjeuner ?
La Cour de cassation considère que la possibilité de diffuser des tracts dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail ne permet pas, sauf accord plus favorable, d’y procéder pendant le temps de repas qui plus est dans la cafétéria de l’entreprise. Cass. soc., 20 octobre 1988, n° 85-46.046 Cependant, l’administration […]