Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Exonération des pourboires
En principe, les pourboires constituent des éléments de salaire et sont donc soumis à cotisations mais en distinguant deux situations : Soit les pourboires sont centralisés par l’employeur qui les répartit ensuite aux salariés concernés : leur valeur s’ajoute alors aux rémunérations en argent ou en nature et les cotisations sont calculées sur la base des sommes […]
Nouveaux quotas en faveur de l’égalité hommes femmes
Il est institué de nouveaux quotas dans les postes de direction des entreprises employant au moins 1 000 salariés, sur trois exercices consécutifs. La proportion de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes devra être d’au moins 30 % à compter du 1er mars 2026 et de 40 %, à compter […]
Nouveau calendrier au titre de l’obligation d’emploi des salariés en situation de handicap
Habituellement, établie via la DSN de février, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est reportée sur la DSN d’avril pour toutes les entreprises de plus de 20 salariés. Pour apprécier ce seuil de 20 salariés, l’effectif résulte de la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année […]
Que doit faire un employeur si un salarié sollicite une copie de ses courriers professionnels ?
Selon la CNIL, il « doit apprécier l’atteinte au droit des tiers que représenterait cette communication : il va ainsi devoir faire un tri entre les messages communicables et ceux qui ne le sont pas ». Pour cela, «em> l’employeur doit distinguer deux situations, selon que le salarié demandeur est l’expéditeur ou le destinataire des courriels, d’une part, ou […]
L’atteinte au droit à l’image d’un salarié ouvre-t-elle droit à réparation uniquement en cas de préjudice avéré ?
Dans cette affaire, des salariés ont été photographiés pour apparaître sur le site Internet de l’entreprise. A la suite de la rupture de leur contrat de travail, ils ont adressé un courrier à leur employeur afin d’obtenir le retrait de cette image. En l’absence de réaction et à l’occasion d’un litige relatif à la rupture […]
Un syndicat peut-il distribuer des tracts au moment de la pause déjeuner ?
La Cour de cassation considère que la possibilité de diffuser des tracts dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail ne permet pas, sauf accord plus favorable, d’y procéder pendant le temps de repas qui plus est dans la cafétéria de l’entreprise. Cass. soc., 20 octobre 1988, n° 85-46.046 Cependant, l’administration […]
Congés de proche aidant et de présence parentale
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 revalorise les allocations pour les congés de proche aidant et de présence parentale, versées par la CAF. Le congé de proche aidant est octroyé au salarié pour s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Il s’agit d’un congé non […]
Le caractère répété et médiatique des activités accessoires de l’agent, qui n’ont pas fait l’objet d’une autorisation, justifie la sanction disciplinaire de révocation
Un agent a participé, sans en informer son employeur et alors qu’elle était en arrêt de travail, à une compétition sportive internationale puis, toujours sans informer son employeur, a participé au tournage d’une émission de téléréalité, pour lequel elle a été rémunérée en qualité d’intermittente du spectacle, et qu’enfin, elle a, sans interruption depuis 2014, […]
Suspension vaccinale d’un agent public
Saisi en référé contre la suspension d’une infirmière en raison du non-respect de son obligation vaccinale, le juge a de nouveau écarté le recours de l’agent, fondé sur les dispositions de la Constitution et, en particulier, sur le droit à la protection de la santé, l’inviolabilité du corps humain et le droit à la dignité […]
Fonction publique : le respect de l’obligation annuelle de travail de 1 607 h
Le préfet du département de Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal le refus d’un maire de mettre en conformité le temps de travail au sein de sa commune avec l’exigence de l’obligation annuelle du temps de travail à 1 607 heures. Considérant, dans un premier temps, que l’administration ne saurait se soustraire à l’obligation légale en […]