Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Suspension vaccinale d’un agent public
Saisi en référé contre la suspension d’une infirmière en raison du non-respect de son obligation vaccinale, le juge a de nouveau écarté le recours de l’agent, fondé sur les dispositions de la Constitution et, en particulier, sur le droit à la protection de la santé, l’inviolabilité du corps humain et le droit à la dignité […]
Fonction publique : le respect de l’obligation annuelle de travail de 1 607 h
Le préfet du département de Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal le refus d’un maire de mettre en conformité le temps de travail au sein de sa commune avec l’exigence de l’obligation annuelle du temps de travail à 1 607 heures. Considérant, dans un premier temps, que l’administration ne saurait se soustraire à l’obligation légale en […]
Fonction publique : publication des textes réglementaires redéfinissant les statuts des praticiens
En application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et par l’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières, de nombreuses mesures relatives aux statuts de praticien sont entrées en vigueur à compter du 1er […]
Fonction publique : heures supplémentaires exonérées en DSN
Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires ou complémentaires sont soumises au prélèvement à la source (PAS) dès lors qu’un seuil annuel d’imposition est franchi, soit 5 358 € brut par an. Seuls les montants supérieurs à ce seuil sont soumis à impôts. En DSN, depuis la norme 2021, la rubrique « Rémunération nette fiscale […]
Rémunération doublée pour les heures supplémentaires dans la FPH
Comme indiqué dans la veille de janvier, le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, avait annoncé le 21 janvier dernier, que le doublement des heures supplémentaires serait prolongé. Un décret modificatif vient acter cette prolongation, jusqu’au 28 février 2022 (actuellement le texte ne prévoyait ce doublement que jusqu’au 31 janvier). Jusqu’à cette […]
Franchise d’impôt 2022 pour les associations
Les organismes sans but lucratif bénéficient d’une franchise relative aux impôts commerciaux à condition de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires. L’administration vient de fixer pour 2022 ce seuil à 73.518 € (actualité BOFiP du 23 mars 2022). Le bénéfice de la franchise pour les OSBL Les organismes sans but lucratif (OSBL) […]
Protection sociale : quel programme pour les candidats à la Présidentielle 2022 ?
1. Santé En 2020, dernières données connues, les dépenses de santé en France ont atteint 227,7 milliards d’euros, en hausse de 4,3 % par rapport à 2019 (essentiellement du fait de la crise sanitaire). 88% à la charge de l’assurance maladie, le reste via des opérateurs privés (mutuelles, institutions de prévoyance). A cela s’ajoutent 44 […]
Harcèlement sexuel : quels en sont les contours ?
Harcèlement et agissements sexistes : même combat ! Avec la loi du 2 août 2021, la notion de harcèlement sexuel évolue, car on y a ajouté les agissements sexistes. La définition initiale ne faisait aucune référence aux propos ou comportements sexistes. En effet, l’article L1152-1 du Code du travail, dans sa dernière version, indique : « Qu’aucun salarié ne […]
Les nouveaux conseils médicaux de la fonction publique
C’est ainsi que, dans le but affiché de simplifier et de rationaliser l’organisation et le fonctionnement des instances médicales de la fonction publique (comités médicaux et commissions de réforme), l’article 2 de l’ordonnance, précitée, crée une instance médicale unique, « le conseil médical ». Cette instance a compétence, en application des dispositions réglementaires d’application qui viennent d’être […]
Aide exceptionnelle de 15 centimes sur le carburant : le décret
Le décret n°2022-423 du 25 mars 2022 précise les modalités d’application de l’aide exceptionnelle sur le carburant. Les particuliers comme les entreprises en bénéficieront. L’aide sera directement visible sur les prix présentés par les stations-service. Les carburants concernés Fasse à la hausse importante des prix à la pompe, surtout depuis de début de la guerre […]