Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
1er semestre 2022 : taux d’intérêt légal
L’arrêté du 26 décembre 2021 a fixé les taux d’intérêt légaux applicables pour le premier semestre 2022. Ces taux sont de 0,76% pour les professionnels et de 3,13% pour les particuliers. L’usage du taux d’intérêt légal Le taux d’intérêt légal a plusieurs usages. Il sert notamment à déterminer le taux de pénalité de retard minimum […]
La création du référent laïcité au sein de la fonction publique
Cette obligation de neutralité découle du principe général de neutralité applicable au service public. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, « confortant le respect des principes de la République » a entendu conforter le principe de laïcité au sein des services publics, en particulier. Pour ce faire, elle a modifié diverses dispositions de la loi […]
7 conseils d’ICARE pour rater à coup sûr la définition des objectifs de vos Collaborateurs !
Alors qu’à cela ne tienne nous avons décidé de donner raison à ces perplexes et de jouer le contrepied de notre vocation en vous proposant chaque mois dans cette rubrique « les 7 conseils d’ICARE pour rater à coup sûr » vos moments importants de communication et de management. C’est la nouvelle année : l’Équipe ICARE est heureuse […]
Loi de finances pour 2022 : les principales dispositions
Dernier budget du quinquennat, la loi de finances pour 2022 a été promulguée par le Président de la République le 30 décembre 2021 (publication au Journal officiel le 31 décembre). Comme chaque année elle comprend de nombreuses mesures relatives à la fiscalité des professionnels et la fiscalité des particuliers. Principales mesures en faveur des professionnels […]
Fonds commerciaux : amortissements déductibles
L’article 23 de la loi de finances pour 2022 instaure la déduction des dotations aux amortissements sur les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Fonds commerciaux : réglementation comptable Les fonds commerciaux peuvent sous certaines conditions être amortis depuis l’entrée en vigueur du règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 […]
Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) : votre sélection de formations
Les fondamentaux de l’assurance Actualité du droit des assurances Situer le cadre réglementaire et juridique de l’opération d’assurance Gérer, optimiser et sécuriser le contrat d’assurance Prévention du blanchiment et financement du terrorisme en assurance Protection de la clientèle et pratiques commerciales Adapter les pratiques commerciales aux personnes vulnérables MIFID II, PRIIP’S et DDA, l’émergence d’une […]
Contentieux de la fonction publique : vers la généralisation de la médiation préalable
L’article L. 213-1 du Code de justice administrative, le « CJA », définit la médiation comme : « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur […]
La mise à la retraite, comment ça marche ?
Pour cela, il convient d’étudier la mise à la retraite, les conditions et la procédure avant de voir son impact sur le bulletin de paie et donc sur les cotisations et sur l’imposition. La mise à la retraite, qu’est-ce que c’est ? Instituée depuis la loi « Seguin » du 30 juillet 1987, la mise à la retraite […]
Mises en demeure délivrées par les URSSAF : quelques précisions…
Mise en demeure de l’URSSAF : les modalités d’envoi De manière générale, la mise en demeure est envoyée par lettre recommandée. En effet, la procédure du recommandé permet à l’URSSAF de prouver que le débiteur a bien été informé du montant du redressement ainsi que des possibilités de recours prévues par les textes. En cas de […]
Retraite : les nouveautés 2022
C’est par ailleurs au cours de l’année 2022 que doivent être mises en œuvre un certain nombre de mesures structurantes décidées par le Gouvernement et/ou votées par le Parlement ces derniers mois. Nous vous les décrivons ci-dessous. I. Revalorisation des pensions et minimas sociaux versés en 2022 Revalorisation des pensions pour les retraités du secteur […]