Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Plafonnement CET 2020 : jusqu’au 31 décembre 2021
Les professionnels ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour déposer le cas échéant leur demande de dégrèvement de contribution économique territoriale due au titre de l’exercice clos en 2020 en fonction de la valeur ajoutée. CFE et CVAE due au titre de 2020 Les entités exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel sont soumises […]
Licenciement économique : oui, mais à quelles conditions ?
Le licenciement économique peut être individuel ou bien collectif. La marche à suivre et la procédure différeront en fonction des cas. Une seule constante néanmoins : la définition du motif qui est édicté par la loi et qui est identique quel que soit le nombre de salariés impactés par cette mesure. L’article L1233-3 du Code du travail […]
PLF 2022 : fin du marathon budgétaire
L’Assemblée nationale a adopté le 15 décembre dernier en dernière lecture le projet de loi de finances pour 2022. Le Conseil constitutionnel, régulièrement saisi doit désormais rendre son verdict. Les grandes étapes du débat parlementaire Ce 15 décembre 2022, l’Assemblée nationale a adopté par 142 voix pour face à 50 voix contre, le projet de […]
L’indemnité de licenciement : comment la calculer ?
L’indemnité de licenciement Elle est versée lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture d’un contrat à durée indéterminée sauf faute grave ou faute lourde du salarié. Elle sera versée pour les autres types de licenciement (pour motif personnel, motif économique, pour inaptitude ou pour faute « simple ») et sera même doublée en cas de licenciement […]
La mise à la retraite : comment ça marche ?
Lorsque le travailleur atteint cet « âge maximum » ou « âge plafond », c’est alors l’employeur qui prend la décision de mettre à la retraite l’assuré, avec une différence notable selon qu’il relève du secteur privé – il s’agit alors d’une faculté octroyée au chef d’entreprise – ou de la Fonction publique – il s’agit alors d’une obligation […]
SMIC horaire à 10,57 € au 1er janvier 2022
Après la hausse automatique d’octobre dernier, le Gouvernement a annoncé une hausse de 0,9% du SMIC au 1er janvier 2022, soit un taux horaire de 10,57 €. Le SMIC à plus de 1.600 € Suite au Conseil des ministres du 22 décembre 2021, le décret n°2021-1741 portant relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC) a […]
Licenciement abusif : Comment applique-t-on le barème Macron ?
En effet, le droit du travail se règle en dernier ressort devant les juges. Et, il est probable que le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié soit considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Pour faire simple, le licenciement n’a pas de fondement et n’est donc pas justifié. Dans cette hypothèse, le montant des indemnités […]
Loi de finances pour 2022 : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé ce mardi 28 décembre 2021 l’essentiel des dispositions de la loi de finances pour 2022. Seuls 10 cavaliers législatifs ont été censurés. Un budget considéré comme sincère Adoptée en lecture définitive le 15 décembre dernier par les députés, la loi de finances pour 2022 a fait l’objet de 3 recours […]
1er semestre 2022 : taux d’intérêt légal
L’arrêté du 26 décembre 2021 a fixé les taux d’intérêt légaux applicables pour le premier semestre 2022. Ces taux sont de 0,76% pour les professionnels et de 3,13% pour les particuliers. L’usage du taux d’intérêt légal Le taux d’intérêt légal a plusieurs usages. Il sert notamment à déterminer le taux de pénalité de retard minimum […]
La création du référent laïcité au sein de la fonction publique
Cette obligation de neutralité découle du principe général de neutralité applicable au service public. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, « confortant le respect des principes de la République » a entendu conforter le principe de laïcité au sein des services publics, en particulier. Pour ce faire, elle a modifié diverses dispositions de la loi […]