Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
La reconversion des fonctionnaires dans le secteur privé et l’avis de la HATVP
Pour l’application du premier alinéa du présent III, est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé. Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des […]
1er juillet 2021 : entrée en vigueur de la réforme de la TVA sur le commerce électronique
Après un report de 6 mois, la réforme de la TVA sur le commerce électronique pour les échanges internationaux est entrée en vigueur depuis ce 1er juillet 2021. Le Gouvernement vient de rappeler les principales modifications dans le cadre d’un communiqué de presse. Des changements importants pour les professionnels La loi de finances pour 2020 […]
La réversion : état du droit et perspectives d’évolution
L’évolution de la société conduit aujourd’hui à réinterroger le sens de la réversion. Le taux d’emploi des femmes a significativement augmenté, tandis que le mariage n’est plus le seul mode de vie conjugale. On notera également que de moins en moins de personnes restent mariées toute leur vie, environ un mariage sur deux se termine […]
La mise en œuvre du dialogue social au sein de la fonction publique
Cette ordonnance a pour but de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans l’ensemble de la fonction publique, en : définissant les autorités compétentes pour négocier et les domaines de négociation ; fixant les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux […]
2nd semestre 2021 : Taux d’intérêt légal
L’arrêté du 16 juin 2021 vient de fixer le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021. Il est de 0,76% pour les professionnels et de 3,12% pour les particuliers. L’utilité du taux d’intérêt légal Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs situations. Il peut notamment servir de base pour déterminer le taux […]
Taux des comptes courants d’associés pour le 3ème trimestre 2021
L’administration fiscale a récemment divulgué les taux permettant de déduire du bénéfice imposable un montant maximum d’intérêts versés aux associés au titre des sommes laissées en comptes courants pour les exercices clos du 29 juin au 30 septembre 2021 (actualité BOFiP du 7 juillet 2021). Conditions de déductibilité des intérêts Afin de rémunérer les sommes […]
Solde IR 2020
Selon leur situation, les contribuables bénéficieront d’un remboursement d’impôt sur le revenu lors de l’été ou d’un solde à payer à l’automne. De la déclaration au solde d’IR La campagne de déclaration des revenus s’est terminée, dans le cas général, le 8 juin dernier, date limite pour les contribuables domiciliés dans les départements 55 à […]
Les nouvelles dispositions relatives aux congés familiaux au sein de la fonction publique
Il s’agit : D’une part, du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale (publié au JO du 30 juin 2021) ; Et, d’autre part du décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales […]
Comment restaurer les collectifs de travail après la pandémie ?
Les offres de réaménagement des bureaux foisonnent sur la toile proposant maints nouveaux services aux collaborateurs pour leurs donner l’envie de revenir – même si l’idée de garder quelques jours par semaine de télétravail est bien ancrée dans les têtes-. Télétravailler toute la semaine, aussi tentant que cela puisse paraitre a ses limites et il […]
L’absence de contrôle des heures de travail par l’employeur, quelles conséquences ?
Le contrôle de la durée du travail : une obligation légale Le code du travail impose à l’employeur de contrôler la durée de travail des salariés. Il convient de distinguer 2 hypothèses : Hypothèse 1 – Salariés travaillant selon le même horaire collectif L’employeur peut mettre en place des horaires collectifs de travail s’appliquant à l’ensemble […]