Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Dates limites déclaration de revenus
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et son ministre délégué ont lancé officiellement ce jeudi la campagne de déclaration des revenus de 2020. IR : calendrier des déclarations Le service de déclaration des revenus en ligne est ouvert depuis ce jeudi 8 avril 2021. Les contribuables ont en principe l’obligation de déclarer […]
Report des congés payés : quelles conditions ? comment faire sa demande ?
Fonctionnement des congés payés, quelques rappels La législation du travail organise le fonctionnement des congés payés en deux étapes : l’acquisition puis la prise des CP. Période d’acquisition (ou période de référence). Les salariés acquièrent des CP entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N. Cette acquisition se fait mensuellement à raison […]
Ordre des départs en congé : que dit la loi ?
La fixation de l’ordre des départs en congés par l’employeur L’ordre des départs en congés est une prérogative de l’employeur. Même si, en pratique, le salarié formule souvent ses souhaits de congés, il revient au final à l’employeur de décider des dates et de la durée (art.L3141-15). Préalable : fixation de la période de prise des congés payés Avant de […]
Travail le dimanche : que dit la loi ?
Principe du repos dominical obligatoire Définition Le salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine (art. L3132-1). Il doit bénéficier : D’un repos hebdomadaire de 35h consécutives (24h + 11H de repos quotidien entre deux journées de travail) Ce repos hebdomadaire doit être posé le dimanche (art.L3132-3) Le travail du dimanche est […]
Les nouvelles dispositions relatives aux inscriptions aux concours de la fonction publique
Suppression des limitations aux inscriptions à un même concours ou examen professionnel dans le temps Le décret du 26 mars 2021, précité, supprime, en effet, les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours. Les concours et examens professionnels concernés Cette […]
Report à juillet de la contribution à l’audiovisuel public
Le Gouvernement a annoncé un report à juillet 2021 de l’échéance de contribution à l’audiovisuel public (CAP) pour les entreprises relevant des secteurs les plus en difficulté. La CAP des professionnels Chaque année, les professionnels qui mettent à disposition de leur clientèle des postes de télévision sont redevables de la CAP (contribution à l’audiovisuel public) […]
Crise sanitaire : report du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Les PME subissant les conséquences économiques de la crise sanitaire ont la possibilité de demander un report de paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité. Le décret n°2021-474 du 20 avril 2021 précise les conditions et les modalités d’application. Les PME éligibles Compte tenu de la prolongation des mesures de lutte contre la propagation […]
Nouvelle prime Macron 2021
Le Gouvernement a présenté ce mercredi 28 avril aux partenaires sociaux la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dite « Prime Macron ». Elle pourra atteindre 2.000 € sous conditions. Prime Macron : 3e version Pour la 3e année, les employeurs vont pouvoir verser une prime à leurs salariés en exonération de cotisations sociales […]
Le retrait et l’abrogation des actes de gestion des agents publics
Différence entre retrait et abrogation Le retrait consiste à faire disparaître rétroactivement un acte de l’ordonnancement juridique. Il produit donc des effets identiques à une annulation prononcée par le juge, la seule différence étant que le retrait résulte du fait de l’administration ; en revanche, l’abrogation consiste à faire disparaître pour l’avenir, seulement, un acte de […]
Les français face à la retraite : opinion et perception du système de retraite
Rien qu’en 2020, ce sont plus de 7 millions de sondages envoyés, pour environ 68 millions de questions posées et 788 millions de réponses collectées… Il s’agit pourtant d’un outil très critiqué, notamment car on ne peut assimiler l’opinion publique à la somme des opinions individuelles, que la marge d’erreur est non négligeable, et qu’on […]