Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Les enjeux environnementaux : nouvelle compétence des CSE
Aujourd’hui, dans le code du travail, la transition écologique ne figure pas parmi les attributions du comité social et économique (CSE). La question de l’environnement est prise en compte sous l’angle des risques. En effet, en application de l’article L4141-1 du code du travail, les employeurs doivent dispenser « une information des travailleurs sur les risques […]
Périodes de garde et temps de travail rémunéré : la position de la Cour de justice de l’Union européenne
La notion de temps de travail prévue par la directive du 4 novembre 2003 Relève de la notion de temps de travail au sens de la directive du 4 novembre 20033, l’intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime d’astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d’une nature telle qu’elles […]
Contrat de travail : attention aux clauses illégales !
Clause mettant à la charge du salarié, les cotisations sociales patronales Une telle clause serait illégale en application de l’article L 241-8 du code de la sécurité sociale qui prévoit « la contribution de l’employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit » (V. en ce sens : Cass soc. 17 octobre […]
Comment recruter sans discriminer ?
Quels sont les mécanismes de la discrimination ? La discrimination résulte de différents facteurs inconscients liés au fonctionnement de notre cerveau qui nous joue bien des tours à notre insu ! Les stéréotypes, croyances généralisantes concernant des groupes sociaux en matière de caractéristiques physiques, comportements, personnalité (exemple : un garçon ne pleure pas, ou les filles aiment la danse) […]
Formation CPF : comment la choisir ? Comment faire sa demande ?
Quelles formations peut-on effectuer dans le cadre du CPF ? Pour être éligibles au CPF, les formations doivent être certifiantes et qualifiantes (art.L6323-6 du Code du travail). Il s’agit notamment des actions suivantes : Formations inscrites au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) Validation de blocs de compétence faisant partie d’une certification inscrite au RNCP Certifications et […]
Dates limites déclaration de revenus
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et son ministre délégué ont lancé officiellement ce jeudi la campagne de déclaration des revenus de 2020. IR : calendrier des déclarations Le service de déclaration des revenus en ligne est ouvert depuis ce jeudi 8 avril 2021. Les contribuables ont en principe l’obligation de déclarer […]
Report des congés payés : quelles conditions ? comment faire sa demande ?
Fonctionnement des congés payés, quelques rappels La législation du travail organise le fonctionnement des congés payés en deux étapes : l’acquisition puis la prise des CP. Période d’acquisition (ou période de référence). Les salariés acquièrent des CP entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N. Cette acquisition se fait mensuellement à raison […]
Ordre des départs en congé : que dit la loi ?
La fixation de l’ordre des départs en congés par l’employeur L’ordre des départs en congés est une prérogative de l’employeur. Même si, en pratique, le salarié formule souvent ses souhaits de congés, il revient au final à l’employeur de décider des dates et de la durée (art.L3141-15). Préalable : fixation de la période de prise des congés payés Avant de […]
Travail le dimanche : que dit la loi ?
Principe du repos dominical obligatoire Définition Le salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine (art. L3132-1). Il doit bénéficier : D’un repos hebdomadaire de 35h consécutives (24h + 11H de repos quotidien entre deux journées de travail) Ce repos hebdomadaire doit être posé le dimanche (art.L3132-3) Le travail du dimanche est […]