Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Contentieux de la fonction publique : l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire
L’article L. 213-1 du code de justice administrative définit la médiation comme « tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ». […]
Une aide exceptionnelle de 4.000 € pour embaucher un salarié handicapé
Début septembre, le Gouvernement présentait son Plan de relance de l’économie. Doté de 100 milliards d’euros, il comprend de nombreuses mesures en faveur des entreprises, l’une d’elles propose de subventionner l’embauche d’un salarié RQTH jusqu’à 4.000 € par an. Une aide sous conditions Cette possibilité est offerte à tous les employeurs du secteur privé, entreprise […]
Candidat, collaborateur : osez questionner !
Questionner : oser pour dépasser Avant de formuler une question, il s’agit de dépasser ce rapport à l’autorité, ou plutôt à ses représentations, incarné pour faire court, par une posture d’obéissance à celui ou celle qui décide. Celui-ci ou celle-ci devient dans l’univers professionnel toute personne qui peut à un moment décider de quelque chose pour […]
Crédit d’impôt pour les bailleurs renonçant au loyer de novembre
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé lors du point d’étape intermédiaire de mi-novembre sur le confinement hivernal, l’instauration d’un crédit d’impôt de 50% pour les bailleurs abandonnant le loyer du mois de novembre. Un crédit d’impôt pour les bailleurs Fin octobre, Bruno Le Maire annonçait un amendement au projet […]
Santé et sécurité des salariés : quels sont les 10 moyens d’actions à disposition du CSE ?
1. Le préalable : être identifié en tant que membre du CSE Afin que les membres du CSE et/ou de la CSSCT puissent exercer un rôle actif dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, ils doivent être clairement identifiés en interne par les salariés. L’employeur doit afficher la liste […]
RGPD : Pourquoi la fonction RH est en première ligne
Citons deux situations-type fréquemment rencontrées : Dans les entreprises orientées consommateurs, la priorité a été souvent mise sur le côté commercial, à savoir l’analyse des traitements de données personnelles de la base clients et la mise en oeuvre des protections conséquentes instaurées ou renforcées par le RGPD. Dans d’autres cas, les organisations (aussi appelées Responsable de […]
Entreprises : de nouvelles mesures annoncées
Le Président de la République dans son allocution du 24 novembre a établi le planning du déconfinement hivernal, et il sera progressif. Par la même occasion, il a évoqué l’amplification des mesures pour soutenir les entreprises dont certaines devront rester fermées jusqu’au 20 janvier. Une mise à jour du Fonds de solidarité Créé à l’occasion […]
Le loyer de novembre : un paiement tardif sans pénalité
Les entreprises confrontées à la chute drastique de leur chiffre d’affaires liée par la crise sanitaire de cet hiver n’encourent pas de sanctions pour le paiement en retard de leur loyer ainsi que certaines charges se rattachant au local. Un chiffre d’affaires en berne contre un loyer constant Les entreprises qui se sont vues interdire […]
La réforme des instances consultatives du personnel de la fonction publique de l’État
1. Le décret du 20 novembre 2020 relatif aux CAP Ce texte modifie le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’État. Il instaure de nouvelles règles de création CAP par catégorie hiérarchique et non plus par groupe hiérarchique. Ce principe est posé par l’article […]
Contrôle URSSAF : la commission de recours amiable
Une entité aux fondements étranges Suivant l’article R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale, les réclamations, relevant du contentieux général de la Sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme. Il ressort clairement de cet article que le cotisant, qui souhaite […]