Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Juillet 2020 : Les actualités en droit social
L’actualité en matière de droit disciplinaire et de rupture de contrat de travail Actualité 1 : Est-il possible de prendre acte de la rupture d’un CDD ? Actualité 2 : L’ancienneté et l’absence d’antécédent disciplinaire sont-ils de nature à remettre en cause un licenciement pour faute grave en raison de propos dégradants prononcés à l’égard d’une femme lors […]
La notion de faute disciplinaire dans la fonction publique
Procédure disciplinaire et obligation de loyauté de l’employeur La preuve des faits sanctionnés peut être apportée par tout moyen. Cependant, l’administration a une obligation de loyauté vis-à-vis de ses agents ; elle ne saurait donc fonder une sanction sur des pièces ou documents obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur […]
Reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19
Conformément aux engagements pris par Olivier Véran le 23 mars dernier, les soignants atteints de la Covid-19 dans sa forme sévère verront leur maladie systématiquement et automatiquement reconnue comme une maladie professionnelle. Un tableau de maladies professionnelles dédié au Covid-19 sera ainsi créé par décret afin de permettre à tous les soignants atteints d’une forme […]
Fonction publique : Ségur de la santé
Plusieurs mesures sont ainsi prévues : Augmentation de 183 € nets par mois pour tous les professionnels non médicaux au sein des établissements de santé et EHPAD publics & privés non lucratifs (+ 160 € nets / mois pour le secteur privé lucratif), qui se fera en deux temps : Augmentation de 90 € applicable au 1er […]
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 adoptée
Le processus législatif d’adoption de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 3) est arrivée à son terme. Le jeudi 23 juillet, la commission mixte paritaire est parvenue à un texte commun. Chronologie du texte Ce texte constitue déjà le 3ème PLFR pour l’année 2020 en réponse aux conséquences de la crise sanitaire […]
Impôts : plans de règlement jusqu’à 36 mois
Le décret n°2020-987 du 6 août 2020 précise les modalités et les conditions d’octroi de plans de règlement pour les impôts dus par les entreprises entre mars et mai 2020. Un plan de règlement sur 36 mois maximum De nombreuses mesures ont été mises en place par le Gouvernement pour permettre aux entreprises de faire […]
Un dégrèvement de CFE pour certaines activités
Un décret vient de préciser les secteurs d’activité les plus en difficultés qui seront éligibles à la mesure de dégrèvement de CFE en 2020. Un dégrèvement de 2/3 de la CFE 2020 La 3e loi de finances rectificative pour 2020 (article 11 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020) autorise les communes et les […]
Fonction publique : les actualités de juin 2020
L’actualité en matière de statut Actualité 1 : Fonctionnaire territorial bénéficiant d’un crédit d’heure au titre d’un mandat d’élu local mais percevant par erreur l’intégralité de son traitement Actualité 2 : Sur le travail partiel sur autorisation des agents de la fonction publique territoriale à temps complet dans plusieurs collectivités Actualité 3 : Licenciement d’un agent consécutif à […]
Fonction publique : les actualités paie de juin 2020
L’actualité paie Actualité 1 : Prime Covid dans le médico-social : le décret est publié Actualité 2 : Déclarer une prime exceptionnelle versée à un agent de la fonction publique dans le cadre de l’épidemie de Covid-19 en DSN Actualité 3 : Prise en charge des frais de repas des agents durant la crise sanitaire Actualité 4 : Modification du […]
Le dispositif expérimental de titularisation des personnes en situation de handicap à l’issue d’un contrat d’apprentissage
La loi du 6 août 2019, précitée, dispose que la titularisation est conditionnée à la vérification de l’aptitude professionnelle de l’agent et qu’à cette fin, une commission de titularisation se prononce au vu du parcours professionnel de l’agent et consécutivement à un entretien avec l’intéressé. Le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 (1) définit […]