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PLF 2021 : création d’un régime de groupe de TVA
L’article 45 du projet de loi de finances pour 2021 présenté par le Gouvernement le lundi 28 septembre présente l’option de création d’un « groupe de TVA ». Cette mesure vise à simplifier la gestion de cette taxe au sein d’un groupe de sociétés par la délégation des obligations qui lui incombent à une entité unique. Une […]
Report de paiement pour la taxe foncière
Le Gouvernement a annoncé ce lundi le report possible de 3 mois de l’échéance de taxe foncière pour les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire (communiqué de presse du 12 octobre 2020). Un report jusqu’au 15 janvier 2021 Les professionnels propriétaires et exploitants de leur local commercial ou industriel qui rencontrent des […]
Entretiens RH : savoir questionner, côté recruteur/RH
Questionner, dans son rapport à l’autorité, est aussi perçu comme l’expression d’une certaine remise en question du message de l’autorité par l’individu qui oserait questionner. Ce message, dans notre bonne vieille culture institutionnelle, ne souffre bien entendu d’aucune remise en question par l’individu destinataire du message. Questionner le message reviendrait à questionner l’autorité elle-même. Questionner […]
Les dispositifs d’accès des militaires à la fonction publique civile
L’accès des militaires à la fonction publique civile après réussite à un concours ou par recrutement direct L’article L. 4139-1 du code de la défense indique que la demande de mise en détachement du militaire lauréat d’un concours de l’une des fonctions publiques civiles ou d’accès à la magistrature, ainsi que celle du militaire admis […]
Un panel plus important de sociétés soumis à l’impôt sur les sociétés à 15% dès 2021
Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) est actuellement débattu au Parlement. Un amendement présenté par plusieurs députés vise à passer le plafond du chiffre d’affaires pour l’application du taux super réduit d’IS à 15% de 7,63 millions d’euros à 10 millions. La mesure a été adoptée en première lecture par l’Assemblée […]
Système des retraites : le monde d’après, entre déficits conjoncturels et structurels
Le système des retraites français restera durablement déficitaire, même après la crise Un système de retraite par répartition est, par définition, très dépendant d’un certain nombre de facteurs à commencer par la situation économique du pays. En effet, ses ressources sont essentiellement constituées de cotisations sociales assises sur les salaires, fortement dépendantes de l’évolution du […]
Un salarié à temps partiel peut-il provisoirement exercer un temps plein dans la même entreprise ?
A cette question simple on aurait envie de répondre de suite qu’une telle possibilité est envisageable ! Et puis, Droit et bon sens ne vont-ils pas ensemble ? Le problème est toutefois plus compliqué qu’il n’y parait au premier abord. 1. D’abord quelques rappels de règles de Droit Trois points doivent être préalablement mis en évidence : […]
CPF dans la fonction publique : une infographie pour tout comprendre
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Le fonds de solidarité réactivé
Avec l’annonce fin octobre, d’un nouveau confinement avec l’obligation de fermeture des commerces qualifiés de non essentiels, le Gouvernement a annoncé la prolongation de mesures mises en place lors du premier confinement, tel le fonds de solidarité. Une aide pour les entreprises de moins de 50 salariés La fermeture administrative pour certains commerçants à l’approche […]