Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Vient de paraître : décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Pris en application de l’article 15 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique aux termes duquel, à l’exception de certains emplois[, « le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics », le décret du 19 décembre […]
Flat-tax sur les revenus du capital : seconde année
Comme en 2018, les dividendes et autres revenus du capital perçus en 2019 ont pu bénéficier de la flat-tax à 30%. L’administration fiscale vient d’intégrer ces dispositions dans sa documentation (BOFiP, 20 décembre 2019). Option entre la flat-tax et le barème progressif La taxation à un taux fixe des revenus du capital constituait une promesse […]
Le budget 2020 validé
Le long marathon budgétaire annuel est arrivé à son terme ce vendredi 27 décembre. Le Conseil constitutionnel a en effet validé pour l’essentiel la loi de finances pour 2020 (décision n°2019-796). Validation de la suppression de la taxe d’habitation Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict. Il avait été saisi de 3 recours par les […]
Retraites : le système universel sera-t-il vraiment plus redistributif ?
On observe cependant que malgré ces dispositifs les modalités de calcul du système actuel sont plutôt favorables aux carrières constantes et ascendantes, et très défavorable aux carrières heurtées, courtes et à temps partiel. Cette redistribution « à l’envers » s’explique notamment par les modalités de prise en compte de la rémunération : la référence aux six derniers mois dans […]
Le nouveau plan épargne retraite (PER)
4 dispositifs épargne-retraite encore existants Dans la sphère privée, il existe encore actuellement 4 catégories de produits d’épargne retraite obéissant à des règles spécifiques et permettant aux détenteurs de bénéficier d’avantages fiscaux. Le PERP (plan épargne retraite populaire) et le contrat Loi Madelin sont des contrats individuels pouvant être ouverts par l’épargnant auprès d’un établissement […]
Loi de finances pour 2020 : les principales mesures
La loi de finances pour 2020 a été publiée au journal officiel le 29 décembre 2020. Elle est principalement marquée par la baisse de l’impôt sur le revenu pour les deux premières tranches et par la réduction de certaines niches fiscales pour les entreprises. Mesures relatives à l’impôt sur le revenu On retiendra notamment les […]
Le report des congés non pris
Les congés payés sont acquis pendant une période dite « de référence ». Cette période de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, sauf en cas de convention ou d’accord contraire. Les congés payés peuvent être posés dès l’embauche (art. L. 3141-12 du Code du travail) mais ils doivent […]
La procédure de recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents issue de la loi du 6 août 2019
Il a pour objet de fixer les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants. Pour chacun des versants, il prévoit un socle commun […]
Le droit de grève au sein de la fonction publique
La grève : un droit constitutionnel Le droit de grève des salariés est un droit constitutionnel (Cons. const. 25 juill. 1979) et fondamental. En effet, l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 prévoit que « les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au […]
Taux d’intérêt comptes courants : clôtures au 31 décembre
L’administration fiscale a récemment communiqué pour le premier trimestre 2020 les taux permettant une déduction maximum des intérêts versés au titre des sommes présentes en comptes courants d’associés. Ce taux s’élève à 1,32% pour les exercices clos au 31 décembre 2019. Les intérêts des comptes courants d’associés Les sommes laissées à disposition de la société […]