Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Renonciation à l’option pour l’IS
La loi de finances pour 2019 permet aux sociétés de personnes de renoncer à leur option pour l’impôt sur les sociétés. Un décret d’application et les commentaires de l’administration fiscale sont venus préciser les modalités d’application de cette mesure. Une option en principe irrévocable En principe, les sociétés de personnes (SNC, EURL avec associé unique […]
Médecine du travail, mode d’emploi
La réforme structurelle de la médecine du travail a commencé en 2010. Plusieurs lois, décrets et ordonnances sont venus préciser le rôle du médecin du travail dans les entreprises en 2016, 2017 et 2018. La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 modernisent et apportent notamment d’importants changements dans le […]
Transmettre son patrimoine professionnel : quels dispositifs ?
La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés (article 787 B du CGI) ou d’une entreprise individuelle (art 787 C du CGI) peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de droits de 75 % qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession, qu’elle s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit). Il […]
Actualités du droit social en juin 2019
1ère partie : Actualités en matière de contrat de travail et de conditions de travail Actualité 1 : Les impacts de la loi Pacte en termes de seuils d’effectifs Actualité 2 : Les nouvelles règles pour le volontariat international en entreprise Actualité 3 : Les impacts de la loi Pacte en termes d’épargne salariale Actualité 4 : […]
Actualités paie en juin 2019 : les réformes à venir
1ère partie : Les réformes de l’assurance chômage Actualité 1 : Bonus/malus sur les cotisations patronales chômage Actualité 2 : Taxation des CDD d’usage Actualité 3 : Accès des salariés à l’indemnisation chômage durci Actualité 4 : Nouveau mode de calcul de l’allocation chômage Actualité 5 : Dégressivité des allocations chômage pour les cadres 2ème […]
La Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (I.R.S.I.) et le principe de « réputé garanti »
Cette convention a révolutionné les pratiques de gestion puisque son approche conventionnelle est très différente de la CIDRE et innovante sur ses modalités de mise en pratique, en instituant notamment : la désignation d’un assureur gestionnaire par local sinistré une définition de la recherche de fuite et les modalités d’organisation de la RDF le principe d’une […]
Forfait jours : comment ajuster et contrôler la charge de travail ?
Forfait jours : un dispositif sous haute surveillance Les conditions de la mise en place du forfait jours : un accord collectif ET une convention individuelle Les dispositions de contrôle obligatoire contenues dans l’accord collectif La Cour de Cassation insiste sur le respect, dans les accords collectifs, d’une amplitude et d’une charge de travail raisonnables, et […]
Actualités Paie de la Fonction Publique en juin 2019
Actualité 1 : Le projet de réforme de la Fonction publique Actualité 2 : L’actualité DSN Actualité 3 : Le GIP-MDS apporte des précisions sur la disparition du taux « AT bureau » au 31 décembre 2019 Actualité 4 : L’URSSAF clôt au 1er juillet 2019 les CTP liés aux exonérations abrogées Actualité 5 […]
Grandes entreprises : IS à 33,1/3% en 2019
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions € seront soumises au taux d’IS de 33,1/3% au-delà de 500.000 € de résultat fiscal, au lieu de 31%. La trajectoire de baisse initiale La loi de finances pour 2018 avait instauré une baisse progressive du taux […]
Fonction publique : le versement transport
Le décompte des effectifs Tout employeur employant au moins 11 salariés dans le ressort d’une zone de versement transport est assujetti à la contribution versement transport sur cette zone. Ainsi, pour la détermination de l’assujettissement au versement transport, l’effectif moyen annuel d’au moins 11 salariés est apprécié sur la base des règles de calcul de […]