Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Le devoir d’obéissance des fonctionnaires
Quelles sont les obligations d’obéissance d’un agent titulaire ? Le fonctionnaire est responsable des tâches qui lui sont confiées et ne peut refuser de les effectuer. Quelques exemples Les refus d’assumer certaines responsabilités relevant de ses fonctions, comme la notation d’agents du service, constituent un manquement au devoir d’obéissance hiérarchique (CAA Bordeaux, 15 décembre 2009, n° […]
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Les bénéficiaires du Citis Pour pouvoir bénéficier d’un tel congé, le fonctionnaire doit en formuler la demande. Ce congé ne bénéficie qu’aux fonctionnaires qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale : fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps complet fonctionnaires titulaires occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet pour une durée totale […]
Rupture conventionnelle individuelle ou collective ?
Si elles répondent à des objectifs différents, la rupture conventionnelle individuelle ou collective ne peuvent concerner que des salariés ayant un CDI et ne doivent pas être assimilées ni à un licenciement, ni à une démission. Il s’agit, en effet, dans les deux cas d’une rupture amiable. Mais chacune répond à des enjeux particuliers et […]
Annonces fiscales : les précisions de Bruno Le Maire
Après la conférence de presse d’Emmanuel Macron, plusieurs annonces ont été faites par Bruno Le Maire la semaine dernière pour préciser les mesures fiscales qui seront mises en œuvre en 2020. 5 milliards € de baisse d’IR à financer Le ministre de l’Économie et des Finances a fait plusieurs révélations, sur France 2, puis dans […]
Établissements bancaires : de la nécessité de maîtriser et de s’adapter aux apports de la DSP2
Ce cadre législatif renouvelé était nécessaire pour prendre en compte les évolutions technologiques et les nouveaux usages apparus sur le marché des paiements depuis l’adoption en 2007 de la précédente directive adoptée en la matière (croissance continue du e-commerce, développement du m-commerce, etc.). Ce texte a alors été logiquement transposé en droit interne par l’ordonnance […]
Notre-Dame de Paris : projet de loi en faveur des dons
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Le texte comprend notamment une réduction d’impôt pour don majorée. Une souscription nationale Afin d’assurer la reconstruction de Notre-Dame de Paris suite à l’important incendie intervenu le 15 avril, une souscription nationale […]
L’essentiel de la loi PACTE validée
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi PACTE le 16 mai dernier. 24 articles sur les 221 qu’il comprenait ont été censurés (décision n°2019-781 DC du 16 mai 2019). La saisine du Conseil constitutionnel Après de longs débats parlementaires, la loi pour le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, […]
Sénat : taxe sur les services numériques et IS
Dans la nuit du 21 mai, le Sénat a adopté le projet de loi instaurant une taxe sur les services numériques et modifiant la trajectoire de réduction de l’impôt sur les sociétés pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €. Les géants du numérique visés Après l’Assemblée nationale, le 9 avril, les […]
Appentis mineurs dans la fonction publique territoriale : les règles en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Quelles sont les conditions à respecter pour qu’un apprenti mineur effectue des travaux ? Les apprentis sont des agents de droit privé, donc non soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale, sauf en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (décret du 10 juin 1985). Si l’article L. 4153-8 du code […]