Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Sénat : taxe sur les services numériques et IS
Dans la nuit du 21 mai, le Sénat a adopté le projet de loi instaurant une taxe sur les services numériques et modifiant la trajectoire de réduction de l’impôt sur les sociétés pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €. Les géants du numérique visés Après l’Assemblée nationale, le 9 avril, les […]
Appentis mineurs dans la fonction publique territoriale : les règles en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Quelles sont les conditions à respecter pour qu’un apprenti mineur effectue des travaux ? Les apprentis sont des agents de droit privé, donc non soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale, sauf en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (décret du 10 juin 1985). Si l’article L. 4153-8 du code […]
Projet de loi de transformation de la fonction publique : les dispositions concernant les agents contractuels
Les articles 6 à 10 ter du projet de loi sont inscrits sous une section intitulée : « Élargir le recours au contrat ». La nécessité de garantir la publicité des vacances et créations d’emplois susceptibles d’être pourvus par des agents contractuels L’article 6, modifie l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits […]
Construire sa carrière de fonctionnaire
Mutation interne et externe des fonctionnaires La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences a introduit la notion de transfert de compétences, privilégiant ainsi un réel développement de carrière en interne. Il est offert aux agents la possibilité de répondre à des avis de vacance en interne pour changer de poste mais également de métier. […]
Le tutorat : guider et accompagner
Le cadre législatif du tuteur d’alternance Plusieurs articles du Code du Travail précisent le rôle du tuteur. Les articles L6223-5, L6223-6, L6223-7, L6223-8, L6223-8-1 fournissent plusieurs éléments : La personne directement responsable de la formation de l’apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée : Maître d’apprentissage ; Il a pour mission de contribuer à l’acquisition par […]
Budget 2020 : des mesures sur la TVA transfrontalière
Le ministre de l’Action et des comptes publics s’est exprimé devant le Sénat ce mercredi 29 mai afin d’évoquer de futures mesures de lutte contre la fraude à la TVA dans les échanges transfrontaliers. La directive européenne Plusieurs mesures pour mieux lutter contre la fraude à la TVA devraient être intégrées dans le projet de […]
Stratégies de rémunérations, entre continuité et chamboulements
La rémunération au centre des débats managériaux Les dispositifs de rémunération des grandes entreprises sont très complets, et parfois difficiles à décoder : il suffit de voir l’énergie des équipes RH impliquées dans les campagnes pour s’en convaincre. Comment rendre les dispositifs lisibles alors mêmes que les évolutions sociétales et juridiques renforcent en apparence cette complexité. […]
CFE et CVAE : acompte du 17 juin
Les professionnels redevables de la CFE et de la CVAE ont jusqu’au 17 juin pour verser un acompte. En principe, ils sont dus pour le 15, mais comme cette année, cette date tombe un samedi, l’échéance est portée au lundi suivant. L’acompte de CFE Le 17 juin constitue une échéance importante en matière d’imposition des […]
Le détachement automatique pour les fonctionnaires concernés par l’externalisation de leur activité
Le futur dispositif et ses principaux effets L’article 28 du projet de loi, adopté par les députés crée un mécanisme de détachement automatique pour les fonctionnaires concernés par l’externalisation de leur activité visant à faciliter les opérations de transfert d’activités vers une personne morale de droit privé ou de droit public gérant un service public […]
Nouvelle définition des petites et moyennes entreprises
Le décret 2019-539 du 29 mai 2019 fixe les seuils permettant de définir au sens comptable les petites et les moyennes entreprises. Cette qualification leur permet de bénéficier de certaines mesures de simplification au niveau comptable. Nouveaux seuils L’article 47 de la loi PACTE, publiée au journal officiel le 30 mai, autorise le rehaussement des […]