Étiquette : URSSAF
Mises en demeure délivrées par les URSSAF : quelques précisions…
Qui n’a jamais vu ou reçu une mise en demeure de l’URSSAF ? Quoique très simple, ce document est essentiel dans le cadre d'un redressement opéré par l'organisme. L’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale précise, en effet, que toute action ou poursuite effectuée par l'organisme de recouvrement est « obligatoirement » précédée d'un avertissement, si elle a lieu à la requête du ministère public (ce qui est rare) ou d'une mise en demeure quand elle intervient sur l'initiative de l'organisme de recouvrement.
Ce document peut concerner à la fois les cotisations et les majorations de retard (CSS art L 244-3).
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Fin du report des cotisations sociales en septembre 2021
Contribution formation et taxe d’apprentissage : ordonnance de transfert aux URSSAF
Demande de délais de paiement aux URSSAF : une opération qui demande réflexion
Lorsqu’une entreprise est en difficulté ou encore lorsqu’un contrôle URSSAF donne lieu à un redressement, se pose immanquablement la question du paiement des sommes dues ainsi que des majorations de retard.
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L’URSSAF reporte les échéances de janvier 2021
Contrôle URSSAF : la commission de recours amiable
Le contentieux en matière de sécurité sociale (et donc URSSAF en cas de différend suite à un contrôle) comporte une étrangeté : la commission de recours amiable. Regardons d’un peu plus près ce qu’est cette commission.
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Juillet 2020 : quelles sont les actualités en matière de paie ?
La paie dans le secteur privé Actualité 1 : Congé pour événement familial et congés payés Actualité 2 : Règles en matière de fixation des congés payés Actualité 3 : Activité partielle : nouveau taux d’allocation Actualité 4 : Paiement des cotisations : report d’échéance Actualité 5 : Droit du travail : notion de temps de travail effectif Actualité 6 : Contrôle URSSAF : dernière […]
Contestation d’un redressement URSSAF : de l’intérêt de bien motiver un recours devant la commission de recours amiable !
Sans doute, n’est-il pas sans intérêt de rappeler l’état d’esprit du législateur lors de la création de la commission de recours amiable. La lecture de l’exposé des motifs de la loi du 24 octobre 1946 est, à cet égard, particulièrement intéressante : "il est apparu utile que les réclamations soient, avant l’intervention de toute juridiction, portées devant le Conseil d’administration de l’organisme compétent, de manière que le cas soit examiné, non pas seulement par un employé irresponsable de la Caisse, mais par les administrateurs eux-mêmes, c’est à dire en fait par les représentants des intéressés".
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Les actualités paie de novembre 2019
1ère partie : Un projet de décret pour les contributions formation et taxe d’apprentissage prévoit de relever les acomptes de février et septembre 2020 2ème partie : Tolérance pour les majorations de retard complémentaires antérieures à 2018 3ème partie : Des précisions apportées sur le site de Ameli.fr sur la fin du taux bureau 4ème partie : En l’absence […]