1ère partie : Statuts 2ème partie : Contractuels 3ème partie : Protection sociale 4ème partie : Discipline 5ème partie : Autres Statuts Un changement d’affectation se traduisant par une modification de positionnement hiérarchique et une diminution sensible des responsabilités est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu […]