Dans un arrêt du 25 février 2015, le Conseil d’Etat trouve une nouvelle occasion de préciser qu’aucune disposition ne rend applicables aux fonctionnaires (qu’ils soient de l’Etat, de la Territoriale ou de l’Hospitalière) les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (CSS) instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée […]
Conçu afin de garantir aux salariés une meilleure prise en compte de la pénibilité en entreprise, le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (ou C3P) a été instauré par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite. L’idée est de se baser sur la fiche individuelle de […]
(décret no 2014-423 du 24 avril 2014- JO du 26 avril) Un décret du 24 avril 2014 fixe les modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs éloignés travaillant habituellement dans un département différent de celui où se trouve l’établissement qui les emploie. Selon ce texte, l’employeur peut adhérer à un ou plusieurs services […]