Le Conseil constitutionnel a validé l'obligation pour les collectivités territoriale et leurs établissements, à l’occasion de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel de leurs agents publics (RIFSEEP), de constituer celui-ci en deux parts distinctes, lorsque les corps de l'Etat correspondants appliquent un régime indemnitaire ainsi constitué.
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