Étiquette : requalification

Posté le par GERESO
Requalification du contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée déterminée est un contrat d'exception. C’est la raison pour laquelle, afin de protéger le salarié, il est prévu de pouvoir requalifier le CDD en CDI lorsque les règles relatives au CDD ne sont pas respectées par l’employeur. En effet, l’essentiel pour un salarié, partie faible au contrat de travail, est d’obtenir la stabilité de son emploi par la signature d’un CDI, et non d’un CDD ou même d’une succession de CDD !
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Posté le par Équipe GERESO
Un syndicat peut-il faire sanctionner un employeur pour un recours abusif au CDD ?
Un syndicat peut-il faire sanctionner un employeur qui ne respecte pas les dispositions conventionnelles liées au recours au CDD, au motif qu'un tel recours abusif peut porter atteinte à l'intérêt collectif d'une profession ? Une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendue en février s'intéresse justement à cette situation.
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Posté le par Anne-Gaëlle Desbois

Requalification d’un contrat d’avenir en CDI Le contrat d’avenir était un contrat de droit privé même si l’employeur est public. Cet arrêt vient préciser les compétences juridictionnelles en cas de contentieux. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’une poursuite effective de contrat en CDI (après le terme du contrat de droit privé), le juge administratif sera compétent puisque […]

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