Depuis le 1er janvier 2020, l'avis préalable des commission administratives paritaires (CAP) a est supprimé en matière de mutation, de détachement et de mise à disposition.
En outre, depuis cette date, les employeurs publics peuvent, au travers des nouvelles lignes directrices de gestion (LDG), fixer des critères subsidiaires pour départager les candidats à une mutation et notamment "conférer une priorité au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans un territoire ou dans une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement".
Lire la suite
Étiquette : mobilité fonctionnaire
Mobilité des fonctionnaires : mode d’emploi
Il a fallu attendre la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et la circulaire du 19 novembre 2009 pour affiner les procédures à mettre en œuvre en cas de mobilité.