Étiquette : médiation

Posté le par Équipe GERESO
Contentieux de la fonction publique : la médiation préalable obligatoire entre en application
L'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été généralisée par la loi du 22 décembre 2021 (1) pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le décret permettant l'application de ces dispositions a été publié au Journal officiel du 27 mars 2022.
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Contentieux de la fonction publique : vers la généralisation de la médiation préalable
La procédure de médiation a fait l’objet d’une refonte par loi du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le Titre II de cette loi, intitulé « Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends » comporte en effet plusieurs dispositions novatrices pour le développement de la médiation.
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Posté le par Équipe GERESO
Contentieux de la fonction publique : l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire
L’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle institue, à titre expérimental, un dispositif de médiation préalable obligatoire avant tout recours contentieux : d’une part, en matière de contentieux sociaux ; et d’autre part, à l’occasion de certains litiges entre les agents publics et leur administration relatifs à leur situation personnelle.
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