Étiquette : Loi Pacte
Épargne salariale : les nouvelles dispositions issues de la Loi Pacte
Le décret n° 2019-862 du 20 août 2019, pris en application de la loi Pacte, précise les modalités de versement des abondements unilatéraux de l’employeur en matière d’actionnariat salarié.
Les dispositions du texte entre en vigueur le 23 août (lendemain de la parution au JO).
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Retraite supplémentaire : les nouvelles dispositions issues de la loi Pacte
L’ordonnance du 3 juillet 2019 modernise le cadre juridique des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies et transpose la directive 2014/50/UE du 16 avril 2014.
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Loi Soilihi et CAC
Fiscalité, épargne salariale, loi Pacte… Les principales nouveautés légales de 2019
Nombreuses sont les dispositions législatives 2019 tournées vers les entreprises. Après les mesures traditionnelles des Lois de Finances fiscale et sociale, le coup d’envoi du prélèvement à la source et l’application de la flat tax, c’est au tour de la Loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, de faire son entrée.