Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement afin de pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (publié au Journal officiel du 21 décembre 2019) a été pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique.
Étiquette : Loi de transformation de la fonction publique
Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique
Par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, le législateur a entendu simplifier le fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) créées au sein des trois versant de la fonction publique.
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Fonction publique : quelles actualités en matière de paie ?
1ère partie : Loi de transformation de la fonction publique Régime indemnitaire pendant les congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant SFT et garde alternée Jour de carence pour les femmes enceintes Détachement et retenue pour pension Prime de précarité pour les CDD » 2ème partie : Projet de loi de finances 2020 3ème partie : Plafond de la […]