Étiquette : licenciement abusif
Le nouveau barème des indemnités pour licenciement abusif posé par la loi Macron
Les députés ont validé la proposition du gouvernement de créer un barème fixant des minima et des maxima pour les indemnités pouvant être allouées en cas de licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse, avec des variations selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et l’effectif de cette dernière. Malgré les plafonds fixés, le juge pourra […]
Le licenciement disciplinaire
Prescription des fautes disciplinaires : prise en compte de la date à laquelle l’employeur en a eu une connaissance exacte. Une faute commise par un salarié ne peut donner lieu, à elle seule, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. Art. […]