La réforme du Code du travail, notamment mise en place par une ordonnance du 22 Septembre 2017, regroupe les institutions représentatives du personnel en une seule et unique instance, appelée « Comité Social et Economique » (CSE). Ainsi, le CSE, qui doit s’installer dans les entreprises de manière progressive jusqu'au 31 décembre 2019.
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Étiquette : IRP
La notion de branche professionnelle : définition, enjeux en droit social
Jusqu’à la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, il n’existait aucune définition juridique de la branche professionnelle. Mais depuis cette loi Travail, le rôle des branches professionnelles a été juridiquement précisé.
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Quiz : que savez-vous des ordonnances Macron ?
Les ordonnances Macron ont sans aucun doute opéré l’une des plus importantes réformes du Code du travail de ces dernières années. En effet, le droit du travail a été totalement bouleversé sur de nombreux thèmes comme la procédure de licenciement économique, les indemnités de licenciement, la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) en une instance unique le CSE ou encore, la pénibilité.
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Réforme du code du travail : décryptage des mesures prévues
Le nouveau gouvernement d’Emmanuel Macron a présenté en Conseil des ministres, le 28 juin dernier, son projet de loi relatif à la réforme du code du travail. Cette réforme est menée par le Premier Ministre Edouard Philippe et la Ministre du Travail Muriel Pénicaud. Son principal objectif est d’accorder davantage de flexibilité aux entreprises dans le but de stimuler l’emploi.
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La mise en place des délégués du personnel dans l’entreprise
Tout employeur a l’obligation d’organiser des élections professionnelles au sein de son entreprise : délégués du personnel, comité d’entreprise ou encore, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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IRP : Publication du décret relatif aux nouvelles modalités de consultation
Mettre en place une Délégation Unique du Personnel
Depuis la loi quinquennale sur l’emploi du 20 décembre 1993, l'employeur peut décider de regrouper les instances représentatives du personnel dans une instance commune appelée « Délégation Unique du Personnel ».
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Les conseillers prud’hommes nommés mais plus élus
Nouveau système de classification et consultation des IRP
(Cass. soc., 7 mai 2014, 12-35009) Même si une nouvelle grille de classification devient obligatoire de par l’extension d’un accord de branche, sa mise en place au sein d’une entreprise suppose la consultation du CHSCT puis du CE. Pour l’employeur, il s’agissait simplement de passer d’une classification basée sur une logique de poste […]