Supprimée au cours de l’examen parlementaire de la loi sur la formation professionnelle, la réforme des pouvoirs de l’inspection du travail a fait l’objet d’une proposition de loi déposée le 27 mars par les députés socialistes. Il est ainsi prévu : d’inscrire dans le Code du travail le principe d’indépendance des agents de contrôle ; d’élargir l’accès […]
Au-delà de la suppression du corps administratif des contrôleurs du travail vers celui des inspecteurs du travail à l’horizon 2015, il est prévu de réorganiser les services de l’inspection du travail avec la création d’unités territoriales de contrôle. On distinguera, à compter du 1er janvier 2015, différentes unités de contrôle dont le nombre de chacune […]
La circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, a a pour objectif de fixer le cadre de légalité de l’action de l’inspecteur du travail, en matière d’autorisation de licenciement des salariés protégés. Cette circulaire précise notamment les […]