Le IV de l’article 72 de la loi n° 2019-826 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique territoriale ont droit à l’allocation de chômage prévue par l’article L. 5424-1 du code du travail lorsqu’ils sont privés de leur emploi :
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- Soit que la privation d’emploi soit involontaire ou assimilée à une privation involontaire ;
- Soit que la privation d’emploi résulte d’une rupture conventionnelle convenue en application du I de l’article 72 précité.