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Posté le par Équipe GERESO
La réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
Le président de la République a décidé de supprimer plusieurs grands corps, dont celui de l’Inspection générale des finances, tout en maintenant les services, cette décision conduit à réformer l’encadrement supérieur de l’État. C’est ainsi que, prise sur le fondement de l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de « transformation de la fonction publique » et dans le prolongement de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021, favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 (1), portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État pose le cadre de cette transformation en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière. Elle sera complétée d'ici la fin de l'année par des dispositions réglementaires.
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Posté le par Équipe GERESO
La mobilité des fonctionnaires de l'État
Depuis le 1er janvier 2020, l'avis préalable des commission administratives paritaires (CAP) a est supprimé en matière de mutation, de détachement et de mise à disposition. En outre, depuis cette date, les employeurs publics peuvent, au travers des nouvelles lignes directrices de gestion (LDG), fixer des critères subsidiaires pour départager les candidats à une mutation et notamment "conférer une priorité au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans un territoire ou dans une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement".
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Posté le par Équipe GERESO
Fonction publique de l’État : les dispositifs d’accompagnement des fonctionnaires dans le cadre d’une opération de restructuration

L’article 75 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique crée un article 62 bis dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Cette disposition prévoit qu’en cas de restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics, l’administration doit mettre en œuvre des dispositifs afin d’accompagner le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi du secteur privé. Ces dispositifs peuvent également permettre d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires.

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