Étiquette : fonction publique

Posté le par Équipe GERESO
Les conséquences des arrêts maladies des agents publics sur l’annualisation du temps de travail
Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (1) ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle de travail ».  
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Posté le par Équipe GERESO
Les règles relatives à la prise de congés annuels différée
Les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient que les États membres doivent adopter les mesures nécessaires pour que tout travailleur (ou agent public) bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines et que cette période minimale de congé ne puisse être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.
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Posté le par Florent Sarrazin
Accès aux soins, réforme du « 100% santé » : A l’heure du premier bilan
Il s’agissait d’une des promesses phares du candidat Emmanuel Macron en 2017 : lutter contre le renoncement aux soins des plus fragiles sur des postes de dépense élevés et pas toujours bien remboursés par la complémentaire santé (optique, prothèses auditives et dentaires). Cela a conduit à la réforme du « 100% santé », à savoir la possibilité de bénéficier de soins et d’équipements de qualité sans aucun reste à charge. La mise en œuvre – via la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 – s’est faite progressivement depuis le 1er janvier 2019. Les résultats pour l’année 2021, première année d’application intégrale de la réforme, montrent une augmentation significative des prestations versées sur les soins entrant dans le champ du « 100% santé ». L’objectif est double en réalité : permettre à la fois de favoriser l’accessibilité aux soins et assurer la maitrise des dépenses d’assurance maladie.
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Posté le par Équipe GERESO
Contentieux de la fonction publique : la médiation préalable obligatoire entre en application
L'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été généralisée par la loi du 22 décembre 2021 (1) pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le décret permettant l'application de ces dispositions a été publié au Journal officiel du 27 mars 2022.
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Posté le par Équipe GERESO
Les règles dérogatoires à l'organisation des concours et examens de la fonction publique du fait de la crise sanitaire
L'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 prévoit des dérogations aux règles normales d’organisation des examens et concours de la fonction publique. Celles-ci sont applicables jusqu’au 31 octobre 2022 inclus à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique, sauf mentions contraires (article 6 de l’ordonnance précitée, modifié par l’article 7 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique).
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Posté le par Florent Sarrazin
Retraite : nouveautés 2022
Comme à chaque début d’année, les prestations sociales et notamment les prestations de retraite sont revalorisées de telle manière que leur montant soit réévalué au regard d’un certain nombre de paramètres tel que l’évolution du coût de la vie. Selon la période, et au gré des décisions politiques, cette revalorisation peut prendre différente forme. Il est arrivé, en particulier récemment, que le niveau des prestations soit gelé par exemple.
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Posté le par Équipe GERESO
Contentieux de la fonction publique : vers la généralisation de la médiation préalable
La procédure de médiation a fait l’objet d’une refonte par loi du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le Titre II de cette loi, intitulé « Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends » comporte en effet plusieurs dispositions novatrices pour le développement de la médiation.
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