Les fichiers transférés via la messagerie personnelle d’un salarié sont présumés professionnels (Cass. soc., 19 juin 2013, 12-12138) La provenance d’un élément enregistré sur le disque dur de l’ordinateur professionnel d’un salarié est sans incidence sur l’appréciation de son caractère professionnel ou personnel. Ainsi, les fichiers et courriels émis depuis l’adresse électronique personnelle du salarié […]