Toute entreprise, quel que soit son effectif et sa situation économique peut négocier un cadre commun de départ volontaire, supposant une validation de l’administration. Ce dispositif exclut, cependant, tout licenciement destiné à atteindre les suppressions d’emploi souhaité. Focus sur les accords de rupture conventionnelle collective ainsi que sur l'élargissement du congé mobilité.
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