Fixés par l’article 118 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite « loi Sauvadet » (1), leur création par les assemblées délibérantes des collectivité territoriales et de leurs établissements publics, de taille importante, vient d’être rendue possible par la parution de deux décrets du 21 janvier 2022 (2).
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