Étiquette : détachement

Posté le par Équipe GERESO
Expérimentation d’un dispositif permettant aux fonctionnaires en situation de handicap d’accéder à un corps ou cadre d’emplois supérieur par la voie du détachement
L’article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, crée une voie dérogatoire permettant aux fonctionnaires en situation de handicap (1) d’accéder à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement.
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Posté le par Équipe GERESO
Le détachement d’office des fonctionnaires
L’article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, modifiant l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 (1) prévoit que lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est reprise par une personne morale de droit privé ou par une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial (Spic), les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée (CDI) auprès de l’organisme d’accueil.
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Posté le par GERESO
3 infos-clés sur les nouvelles règles liées aux travailleurs détachés
Le statut des travailleurs détachés, fixé par la directive européenne de 1996 a fait l’objet d’une importante révision le 23 octobre dernier. Les ministres du travail de l’Union européenne sont en effet parvenus à un accord supposé limiter certains abus. Carine Drouin-Idé juriste, spécialiste des questions de mobilité internationale et formatrice pour GERESO nous aide à y voir plus clair.
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Posté le par Anne-Lise Douat

Destiné à limiter le dumping social, le gouvernement a déposé une proposition de loi afin de renforcer la responsabilité des maitres d’ouvrage et donneurs d’ordre anticipant ainsi la transposition de la directive communautaire en cours d’adoption.   Soumis à une procédure accélérée, ce texte va être soumis à une commission mixte paritaire, après avoir été […]

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