déontologie fonctionnaire Archives

Création ou reprise d’une entreprise par un agent public : quelles sont les règles ?

Posté le 24 juin 201924 juin 2019 par Équipe GERESO

Avant la promulgation de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un agent public à temps plein pouvait, sur autorisation et pour une durée limitée, créer ou reprendre une entreprise.

La reconnaissance par la loi des lanceurs d’alerte

Posté le 2 avril 201911 avril 2019 par Équipe GERESO

Les lanceurs d’alerte intéressent le législateur qui par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin II », introduit des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte en prévoyant l’obligation pour les administrations de mettre en place des procédures adaptées de recueil des signalements susceptibles d’être émis par leurs membres.