Une rupture conventionnelle peut-elle être signée pendant un congé maternité ? Le code du travail pose comme principe l’interdiction de rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent le congé maternité et la reprise d’activité sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat […]
Est-il possible de faire varier le montant de la contrepartie financière, liée à une clause de non concurrence, en fonction du mode de rupture ? Selon la Cour de cassation, le montant de la contrepartie financière ne peut pas varier en fonction des circonstances ou de la nature de la rupture dans la mesure où […]
Parmi la pléiade des nouvelles dispositions que comporte le projet de loi Macron pour la croissance et l’activité, actuellement examiné par l’Assemblée Nationale, il est proposé une nième réforme des règles du jeu en matière de licenciements. Elle concerne cette fois-ci plus spécifiquement les licenciements économiques collectifs. Bien que de prime abord relativement « techniques », les […]
Le 13 octobre dernier, Jean Tirole obtenait le prix Nobel d’économie, troisième français à recevoir cette distinction. Cette nomination s’est évidemment traduite par une importante médiatisation du chercheur, également directeur de l’École d’Économie de Toulouse. Mais cette médiatisation, loin d’avoir porté sur les travaux de recherche motivant cette distinction académique, à savoir la « théorie de […]
La mise en œuvre du CV anonyme relancée (CE, 9 juillet 2014) Si la loi de 2006 relative à l’égalité des chances prévoyait l’anonymat des informations transmises par les candidats à l’embauche dans les entreprises de plus de 50 salariés, la mise en œuvre de ce dispositif était soumise à un décret d’application. Néanmoins, […]
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault a reçu le 5 juin dernier les cinq confédérations syndicales représentatives – CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC – et les trois organisations patronales – Medef, CGPME et Union professionnelle artisanale (UPA) pour une conférence de méthode, ayant pour objectif de préparer la grande conférence sociale les 9 et 10 juillet prochains. À […]
Article mis à jour le 10 mars 2021 La notion d’ancienneté est une donnée importante dans le domaine de la paye, dans la mesure où elle induit un certain nombre de conséquences sur les droits du salarié. Elle constitue également une donnée à délivrer par l’entreprise lors du bilan social. (article R 2323-17 du Code […]