Étiquette : contrat à durée déterminée
Réforme de la formation : qu’est-ce qui a changé pour les CDD ?
La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a modifié largement les dispositions à prévoir par les employeurs en matière de formation professionnelle et d’acquisition de compétences. Le législateur n’a pas oublié les Contrats à Durée Déterminée pour lesquels il a prévu des aménagements, afin qu’ils soient pris en compte par l’entreprise. Néanmoins, du fait de la faible durée des contrats et de l’ancienneté, la formation des salariés en CDD dépendra essentiellement de leur initiative individuelle.
Le contrat : nouvelle norme au sein de la fonction publique ?
Conformément à l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi dite Lepors), les emplois au sein de la fonction publique sont occupés par des fonctionnaires. Ces derniers sont recrutés par un acte unilatéral (arrêté ou décret) et se trouvent vis-à-vis de l’administration dans une situation légale et réglementaire (article 4 de la loi LePors).