Les 2° à 5° de l’article 40 de la loi n° 2019-826 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, autorisait le Gouvernement à créer ou modifier diverses dispositions en matière de santé et de famille des agents publics, par la voie d’une ordonnance. Tel était l’objet de l’ordonnance du 25 novembre 2020 (1).
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