L’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, crée, au profit des fonctionnaires un congé de proche aidant d’une durée de trois mois renouvelables et dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière, lorsqu’un proche de l’agent présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. Pendant le congé de proche aidant, le fonctionnaire n’est pas rémunéré. La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
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