Étiquette : concours

Posté le par Équipe GERESO
Les règles dérogatoires à l'organisation des concours et examens de la fonction publique du fait de la crise sanitaire
L'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 prévoit des dérogations aux règles normales d’organisation des examens et concours de la fonction publique. Celles-ci sont applicables jusqu’au 31 octobre 2022 inclus à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique, sauf mentions contraires (article 6 de l’ordonnance précitée, modifié par l’article 7 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique).
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Les nouvelles dispositions relatives aux inscriptions aux concours de la fonction publique
Deux récents décrets modifient les règles d’inscriptions aux concours de la fonction publique. D’une part, le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 (1) supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours de la fonction publique civile et de la magistrature ; et d’autre part, le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 (2) qui vise à limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade, de la fonction publique territoriale, organisé simultanément par plusieurs centres de gestion.
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Création d'un concours externe spécial pour l'accès aux grandes écoles de service public
Aujourd'hui, la proportion d'élèves issus des catégories socioprofessionnelles les moins favorisées est trop faible dans les écoles de service public, plus particulièrement celles ouvrant aux carrières de la haute fonction publique. À titre d'exemple, les enfants d'ouvriers - qui représentent, selon l'Insee, 19,6 % de la population active française en 2019 - ne composent que 5 % des effectifs dans les écoles de la haute fonction publique des promotions 2020-2021. Ainsi, pour l'année cette période, l'École nationale d'administration (Ena) et l'École nationale supérieure de la police (ENSP) ne comptent que 3 % d'élèves ayant au moins un parent ouvrier. Cette proportion est de 4 % pour l'Institut national des études territoriales (Inet) et l'École nationale d'administration pénitentiaire (Enap) et 7 % pour l'École des hautes études en santé publique (EHESP).
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Prolongation de l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique
L'ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, prise sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, prévoit les dispositions législatives nécessaires à la prolongation et à l'adaptation des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, applicables jusqu'au 30 avril 2021.
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Les modalités d’organisation des concours nationaux à affectation locale
Un concours national à affectation locale est un concours organisé, au sein de la fonction publique de l’État, à l’échelle nationale, visant à pourvoir des postes dans une ou plusieurs circonscriptions administratives déterminées. Le I de l’article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique, a modifié l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (1). Cette modification a, ainsi, permis au concours national à affectation locale d’entrer dans le droit commun, aux côtés des concours nationaux à affectation nationale et des concours déconcentrés, pour le recrutement des fonctionnaires de l’État.
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Dispositif d'accès des militaires à la fonction publquue civile
Les dispositions relatives à l’accès des militaires à la fonction publique civiles (qu’elle soit de l’État, territoriale ou hospitalière) sont codifiées sous les articles L. 4139-1 à L. 4139-4 et R. 4139-1 à R. 4139-40 du code de la défense. Ces articles différencient deux modes d’accès : un accès par concours ou recrutement direct, d’une part (I) ; un accès spécifique, d’autre part (II).
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