Commissions administratives paritaires Archives

Vient de paraître : décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Transformation de la fonction publique : parution du décret n° 2019-1265 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Posté le 24 décembre 201916 avril 2021 par Chloé Sablayrolles

Pris en application des articles 10 et 30 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique), le décret du 29 novembre 2019 (Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019) généralise l’édiction de lignes directrices de gestion dans les trois versants de la fonction publique (I) et précise, par suite, l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires (II).

Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique

Posté le 10 décembre 201910 décembre 2019 par Équipe GERESO

Par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, le législateur a entendu simplifier le fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) créées au sein des trois versant de la fonction publique.